RES

De même lorsque la veuve fait abandon à son fils des bénéfices réalisés par elle depuis la dissolution de la communauté, dans l’exploitation d’un fonds de commerce, cette attribution constitue une libéralité si l’enfant n’a pas droit à ces bénéfices (101).

105. — L’engagement de loger et de nourrir gratuitement un enfant pendant un certain temps constitue une donation et non un bail à nourriture (102)

106. — Lorsque dans un acte de vente, un tiers promet de payer le prix d’un immeuble sans subrogation, à la condition que cet immeuble ait une destination charitable, outre le droit de vente, le droit de donation est exigible, bien qu’il n’y ait pas eu acceptation expresse (103).

107. — Lorsque la vente a lieu à vil prix, l’administration ne peut percevoir le droit de donation sur la différence entre la valeur réelle et le prix de vente qu’en prouvant qu’il y a deux transmissions distinctes, l’une à titre onéreux, l’autre à titre gratuit (104).

108. — Le droit de donation sera exigible sur l’acte de société constituée entre un père et son fils, établis-

(101) Cholet 19 avril 1886 R. P. 2.620.

(102) Dél. 15 déc. 1835 J. E. 11.430-2. (103) Brive 3 juillet 1849 J. E. 14779.

(104) Inst. 2375 $ 6.

d'AGGE

sant que la mise du fils a été fournie gratuitement par son père (105).

Un père associé avec plusieurs de ses enfants dispense un enfant non associé de rapporter sa propre dot, à titre de compensation. Cette dispense fait apparaître la réalité des libéralités faites aux enfants associés, le droit proportionnel sera exigible sur la valeur de ces libéralités (106).

109. — L’engagement pris par une veuve de faire réparer à ses frais l’église de la commune en vue d’obtenir pour son mari une sépulture dans la partie du cimetière contigue à l’église, est un contrat commutatif et ne donne pas ouverture au droit proportionnel de donation (107).

110. — La donation du bien d’autrui est passible du droit proportionnel de donation, l’administration n’étant pas juge de la nullité des conventions des parties (108).

111. — Le placement d’une somme par achat d’actions sous le nom d’un tiers, qui reçoit et accepte les titres par acte public, constitue une véritable donation passible du droit proportionnel (109).

(105) Toul 14 juin 1827 J. E. 8760.

(106) Cass. 31 juillet 1855 S. 55-1-731 D. 55 -1-286. (107) Mamers 2 février 1875 S. 75 -2-150.

(108) Cass. 20 nov. 1844 S. 45 - 1 134.

(109) Délib. 9 octobre 1824 J. des not. 4932.