La somme est déclarée « payable sur les
biens de la succession » ou « sur les plus clairs de-
niers que le donateur laissera ». Une telle clause ne
confère au donataire qu’un simple droit éventuel sur
une succession future.
« La donation d’une somme à prendre sur la succession du donateur et ne produisant pas d'intérêts payables avant l’ouverture de cette succession est réputée à cause de mort, en quelque forme qu’elle soit consentie et acceptée, et ne donne pas lieu à la perception actuelle du droit proportionnel, lors même que le donateur stipulerait dès aujourd’hui, une hypothèque sur ses biens présents.
« Mais si le donateur d’une somme d’argent à prendre sur sa succession, s’oblige à en payer les intérêts pendant sa vie, cette stipulation de jouissance a un effet actuel et non subordonné à l’événement du décès ; et le droit proportion-
(187) Cass. 18 nov. 1861, S. 62-1-33, D. 61-1-465. (188) V. Supra, n° 71.
« nel doit être perçu à raison de la jouissance « (189) ».
188. — 2° La somme est déclarée « payable après le décès du donateur ». Alors la donation a pour effet de créer d’une manière ferme un droit de créance ordinaire, dont l’exigibilité seule est retardée jusqu’au décès du débiteur.
Une pareille donation « est réputée entre vifs « et à ce titre donne ouverture à la perception du « droit proportionnel, si le donateur se dessaissit « actuellement de la propriété de cette somme, et « lors même qu’il s’en réserverait l’usufruit, ou « que le capital ne produirait point d’intérêts « jusqu’au décès, lors même aussi qu’il stipule- « rait le droit de retour en cas de prédécés du « donataire, et qu’il n’accorderait ni hypothèque, « ni garantie pour assurer le paiement » (190).
189. — Lorsque l'intention du donateur de faire une véritable libéralité entre vifs et irrévocable ressort nettement des termes de l’acte, le droit proportionnel est toujours dû (191).
Ainsi le droit proportionnel a été reconnu exigible
(189) Inst. 1132 $ 6.
(190) Inst. 1132 $S 6.
(191) Sol, 27 mai 1878, 16 juin 1892, RE, 199,
