‹ Le Régime Fiscal de la Donation Entre VifsChapitre 63 sur 78 · Mais l’acte portant donation d’une somme · texte numérisé non relu

Mais l’acte portant donation d’une somme

d'argent, et en même temps remise d’un immeuble en

paiement de cette somme ne donne pas ouverture au droit de vente indépèndamment du droit de donation. En effet, dans l'intention des parties, la disposition ne constitue qu’une donation d'immeuble puisque la donation de somme et l’abandon de l’immeuble sont

simultanés (216).

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