IL — DONATION SECONDAIRE ACCESSOIRE A UN CONTRAT A TITRE ONEREUX

298. - Par un arrêt des chambres réunies, la Cour de Cassation a décidé que la clause d’un acte de vente

(224) Sol. 6 avril 1895, J. E. 24858.

(225) Etampes, 21 déc. 1869, D. 72-5-179, n° 11.

par laquelle une rente viagère formant tout ou partie du prix est stipulée reversible au profit d’un tiers, constitue une dispositon indépendante de la vente et par suite donne ouverture si ce tiers survit au vendeur indépendamment du droit proportionnel de vente perçu lors du contrat, au droit proportionnel de mutation à titre gratuit sur la valeur de la rente viagère (226). ;

Dans son arrêt la Cour ne parle que du cas ou la reversibilité est « le fruit de la libéralité du vendeur vis-à-vis d’un tiers, qui était sans qualité pour intervenir au contrat de vente » de ces expressions il faut semble-t-il, conclure qu'aux yeux de la Cour, la décision de son arrêt ne doit pas atteindre la clause de reversibilité de la rente viagère au profit du covendeur ayant des droits à la propriété de l’immeuble. On conçoit en effet que cette stipulation ayant alors pour cause le concours de ce covendeur à l’aliénation, constitue non une disposition indépendante, mais une condition même de la vente, et que, comme telle elle ne saurait donner ouverture à un droit particulier de mutation (227).

(226) Cass. ch. réunies, 23 déc. 1862, S. 63-1-46, D. 63-1-64, (227) Demante t. II, n° 599,