II. — CONDITION

Le droit est également exigible immédiatement si la donation secondaire.est affectée d’une condition résolutoire.

Son exigibilité est suspendue dans le cas d’une condition suspensive, mais l’administration a admis l’imputation des droits perçus sur la donation principale

avec les droits exigibles par suite de l’acceptation ultérieure. (229)

Mais pour que les règles qui précèdent soient applicables, il faut qu’il existe une certaine simultanéité des deux donations, au moins que la donation secondaire figure dans le contrat principal et que le bénéficiaire y soit désigné (230). |

Ainsi il a été décidé (231), que lorsqu'il s’agit d’une donation actuelle et irrévocable de biens meubles et immeubles à charge de payer une certaine somme aux héritiers non dénommés du donateur et qu’il y a donation ultérieure de cette somme à des personnes désignées et'acceptantes, un nouveau droit était exigible sans imputation.