DES REDUCTIONS DE TARIF

29. — Toutes les donations ne sont pas soumises au tarif proportionnel établi par l’art. 284 C. E., nous examinerons successivement les donations exemptes du droit, et celles soumises respectivement aux droits de 1,20 %, 10,80 % et 21,60 %.

30. — A) Donations exemptes du droit. — Sont exemptes du droit proportionnel de mutation à titre gratuit :

1° Les donations faites à des institutions appartenant à l'Etat (24).

(23) Cass. 4 Août 1902 S. 03 I 33 D. 02-1-303. (24) Instr. 3255 $S 14,