LAON CE

soumises au droit proportionnel de 1,20 % décimes compris (art. 271 $ 10 n° 6 C. E.).

Au contraire, la donation de meubles corporels ayant leur assiette à l'étranger est soumise au tarif ordinaire.

32. — Donations soumises au droit de 10,80 %. — Le taux de 10,80 % est applicable aux donations faites:

1° Aux départements et aux communes, en tant qu’elles sont affectées par la volonté expresse du donateur à des œuvres d’assistance (art. 299 C. E.).

La loi est formelle, l'affectation doit émaner du donateur lui-même ; ainsi la réduction de tarif ne pourrait être étendue aux libéralités attribuées d’office à une œuvre d’assistance par le département ou la commune (26).

Le terme « œuvres d’assistance » doit être pris dans son acceptation la plus large, et le tarif réduit doit profiter à toutes les institutions charitables (œuvres en faveur des infirmes, des malades, des indigents, des orphelins, etc) et ce, quelle que soit leur nature, qu’elles constituent ou non des établissements publics ou d'utilité publique (27).

2° Aux établissements publics charitables ou hospitaliers.

(26) Cass. 25 novembre 1907 S. 10-1-267 D. 09 - 1-498.

(27) Chambre, séance du 16 novembre 1900 J. Off. du 17, p. 2110 00182;