IV. Timbre fixe

Aucune modification n’est apportée au régime des chèques et des virements en banque. Ù

Enregistrement

1° Mutations immobilières à titre onéreux (art. 22).

Le droit de vente fixé à 7 % par la loi du 22 avril 1905 est élevé à 10 % sans décimes.

Le droit de transcription est porté à 2 % au lieu de 1.50 %.

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2° Mutations de jouissance (art. 23).

Le droit de 20 centimes % pour les baux à ferme ou à loyer (loi du 16 juin 1824, art. 1) est porté à 0.60 % sans décimes.

3° Mutations de biens meubles à titre onéreux ; cessions de fonds de commerce (art. 21).

Le droit de 2 % est porté à 5 %, sauf pour les marchandises neuves qui a soumises au droit de 1.25 % sans décimés au lieu de 0.50 °

4° Contrats d'assurances (art. 35).

La taxe annuelle obligatoire d'abonnement représentative du droit d’enregistrement applicable aux contrats d'assurances de toute nature, sauf les contrats d’assurances sur la vie, mais y

compris les contrats de rentes viagères est augmentée de 1%

sans addition de décimes. |

5° Droits fixes d'enregistrement (art. 25).

Le principal des droits fixes d’enregistrement est Pos au double sans décimes.

Telles sont les modifications aux droits fiscaux des actes sous signatures privées qui viennent d’être votées par la Chambre des Députés sur la proposition du gouvernement.

En somme, le législateur, pour assurer de nouveaux revenus à l'Etat, s’est borné à augmenter les tarifs fiscaux déjà établis, sauf cependant pour le Timbre quittance, qui ne sera plus soumis au droit proportionnel de 0.20 %, mais à un droit gradué, régime auquel il était assujetti antérieurement à la loi du 31 déc. 1917. (Loi du 15 juillet 1914, art. 28).

Ainsi, le législateur, dans les innovations de la nouvelle loi fiscale qui, en ce moment, occupe l’attention des Chambres, s’est contenté d’une besoigne facile; elle consiste en définitive dans une simple augmentation de tarifs et le retour à un principe fiscal abandonné depuis 1917. Certes, la gravité des cir-

constances actuelles méritait, peut-être, un effort législatif plus sérieux. Les lois fiscales de 1917 à 1918, comme nous l'avons vu, présentent de nombreuses imperfections ; mais néanmoins elles réalisent un progrès intéressant en droit fiscal, 11 convenait de les parfaire, elles méritaient d’être complétées. Le Timbre et. l’Enregistrement sont des sources de revenus énormes pour. PEtat. En présence des difficultés financières actuelles, le législateur devait, en effet, demander de nouvelles ressources à ces précieux auxiliaires du Trésor, cependant se contenter simplement d'élever des tarifs existants, c’est évidemment un moyen, mais, à notre avis, certainement insuffisant. | s