III. Timbre des quittances (art. 47, 48, 49 du projet

Le droit proportionnel du Timbre quittance (0.20 %) a été remplacé par un droit gradué.

L’article 47 du projet abroge les dispositions des article 19 à 22 de la loi du 31 décembre 1917 et l’article 48 dispose :

ART. 48. — « Est fixé à 25 centimes, quand les sommes n’excèdent pas 100 francs; à 50 centimes quand les sommes sont comprises entre 100 francs et 1.000 francs; à 1 franc quand les sommes excèdent 1.000 francs, le droit de Timbre auquel restent soumis en vertu des articles 18 à 20 de la loi du 23 août 1871iet

de l’article 28 de la loi du 15 juillet 1914, les titres de quelque

nature qu’ils soient, signés ou non signés, faits sous signatures privées qui constatent des paiements ou des.versements de sommes quels que soient le.caractère civil ou commercial du paiement ou du versement et la qualité de celui qui le reçoit ou l’effectue.

« Est porté à 25 centimes le droit de Timbre exigible sur les titres comportant, reçu pur et simple, libération ou décharge de titres, valeurs ou objets. ».

L’article 49 supprime le Timbre fixe de 25 centimes des quittances délivrées par les comptables de deniers publics qui sont soumises au Timbre gradué prévu par l’article 48 du projet.