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« Attendu que par la suite il a été réclamé une somme complémentaire de 24.542 fr. pour le paiement de laquelle il a été décerné contrainte ; que, d’après l'Administration, les dispositions relatives aux apports en société auraient été étrangères aux apports à une association formée dans les termes de la loi de 1901 ; que, d’autre part, la propriété des immeubles apportés aurait été transférée par les fondateurs à l’Association, personne morale, et que le droit à percevoir, en vertu des stipulations de l’acte des 14 et 16 juin 1922, était « le droit fixé, non pour les mutations à titre gratuit, mais pour les mutations à titre onéreux ».

« Attendu que les redevables ont fait opposition à la contrainte ; que d’après eux, la perception du droit réclamé, qui est le droit dit droit de vente, n'avait pas de base, puisque les fondateurs n’ont rien reçu de l'association comme équivalent de leur apport ; que la stipulation de reprise des biens apportés dans des éventualités déterminées, contenue à l’acte, s’oppose à ce qu’on puisse attribuer aux apports un caractère translatif de propriété ;

« Attendu que le jugement attaqué a rejeté la demande en annulation de la contrainte ; que le Tribunal de Nancy ne méconnaît point que les statuts de l’Association n’assurent aucun avantage matériel aux fondateurs, appelés uniquement à reprendre, en certains cas, les biens apportés ; mais qu’il s’est attaché au seul fait que l’œuvre créée assurerait l'éducation ou l'instruction des en-