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fants des apporteurs ou de ceux de leurs amis dans des conditions auxquelles ils attachaient un grand prix ; que le Tribunal a ainsi puisé dans les intentions qu’il prête aux fondateurs la preuve d’avantages personnels retirés de l’opération et a vu dans la satisfaction donnée à ces intentions la contre-valeur des apports, dès lors faits à titre onéreux ;

« Mais attendu que les fondateurs, en apportant à l’association les immeubles exclusivement destinés à permettre le fonctionnement de l’œuvre, n’ont stipulé aucune charge ou condition particulière dans leur intérêt propre, ou celui des membres de leur famille ou de leurs amis ; qu’ils n’ont recherché que les avantages d’ordre général résultant de l’œuvre qui ne constituent pas l’équivalent de l’apport fait en particulier par chacun ; que l’opération ne peut, dès lors, être considérée comme un acte à titre onéreux ;

« Attendu que pour justifier la perception du droit réclamé par l’Administration, le Tribunal de Nancy a encore fait état de ce que « le droit de mutation à 10 % serait dû, non parce que la transmission est à titre onéreux, mais seulement parce qu’il y a transmission ».

« Mais attendu que la contrainte ne formulait, même à titre subsidiaire, aucune réclamation d’un droit autre que le droit de mutation à titre onéreux, qu’elle excluait même expressément l'application à la cause du droit plus élevé de mutation à titre gratuit ; que l’absence du caractère onéreux, fon-

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dement nécessaire du droit tel qu’il était réclamé, conduirait forcément à l’annulafion de la contrainte ; qu’il suit de là, sans qu’il y ait d’ailleurs à rechercher si l’acte des 14 et 16 juin 1922 comportait une véritable transmission de propriété, que le Tribunal de Nancy, en maintenant la contrainte, a faussement appliqué et par suite violé le texte ci-dessus visé

« Par ces motifs, casse et annule... ».

Analysant l’arrêt du 20 janvier 1930, M, le doyen Geny estime qu’avant tout, on doit reconnaître sincèrement la portée limitée de cette décision qui « laisse à l'écart la question de savoir si les apports