RAR À A

février 1926 :

« La Cour,

« Vu Particle 69, $ 7 de la loi du 22 Frimaire An VII;

« Attendu que ce texte assujettit au droit proportionnel de 4 % porté à 10 % par la loi du 25 juin 1920 (art. 25) en vigueur lors des faits liligieux, les mutations de propriété de biens immeubles qui ont lieu à titre onéreux ; -

« Attendu que des qualités et des motifs du jugement attaqué, il résulte que l’Association dite de Saint-Sigisbert a été constituée par actes des 14 et 16 juin 1922, dans les termes de la loi du 1‘ juillet 1901 ; que les fondateurs ont fait apport à l’œuvre de divers immeubles nécessaires au fonctionnement de l’établissement d'instruction à créer ;

« Attendu que lors de l'enregistrement de l'acte, il a été perçu une somme de 3.506 fr. calculée d’après la valeur de ces immeubles, en conformité de Particle 68, $ 3, n° 4, de la loi du 22 Frimaire An VII, modifié notamment par la loi du 29 juin 1918 (art. 25) et relatif aux apports en société.

LS