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« ne comporteraient pas le droit de mutation à titre « gratuit. » (10).

La Cour Suprême a jugé que, dans les deux espèces qui lui étaient soumises, le droit de mutation à titre onéreux n’était pas exigible, « Attendu... qu’au- « cune contre-valeur n’avait été fournie » par l’Association et que les avantages d’ordre général résultant de l’œuvre « ne constituent pas l’équivalent de «< lapport fait » par les fondateurs.

L’exigibilité du droit de mutation à titre onéreux étant seule en cause, la Cour de Cassation n’a pas eu à examiner quelle était la nature du droit à percevoir. Elle ne s’est pas davantage prononcée sur le caractère translatif des apports aux associations. En définitive, elle n’a pas eu à juger la question dañs son ensemble.

(0) Revue trimestrielle de Droit Civil, juil. 1930, Les apports en immeubles aux associations.

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Aussi, la Régie, par une circulaire du 24 janvier 1933, a-t-elle décidé, pour que les Tribunaux ne puissent se dispenser de se prononcer sur la difficulté, de réclamer en cas d’instance à la fois le droit de donation et le droit de mutation à titre onéreux, l’un à titre principal, l'autre à titre subsidiaire (1).

Depuis lors, sont intervenues plusieurs décisions qui rejettent la prétention de la Régie de percevoir le droit de donation.

On constate, quand on examine les jugements récents, que les deux arrêts de la Chambre Civile sont invoqués à la fois par les redevables et par l’Administration à l’appui de leurs prétentions. La doctrine est aussi divisée dans l'interprétation qu’elle donne de la jurisprudence de la Cour de Cassation. Ces constatations suffisent à elles seules pour prouver qu'il est inutile de tirer des deux arrêts rendus dans des cas d’espèce un argument pour justifier l’exonération de tout impôt ou l’exigibilité du droit de donation. La seule conséquence que l’on puisse en déduire, c’est que le droit de mutation à titre onéreux est exigible toutes les fois que l’apport à une association comporte, en contre-partie, la stipulation d'avantages matériels d’une valeur équivalente (1).

(ii) R. E. 9984, voir infra, chap. II, section II. (12) C’est l’opinion de M. MAGUÉRO au J. S., n° 4075.

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