I. — L’APPORT-TRANSMISSION DE PROPRIÉTÉ SOUMIS AU DROIT DE MUTATION

C’est cette première conception qui a prévalu :

Envisageant les conséquences de l’arrêt de la Cour de Cassation du 4 août 1909 au point de vue fiscal, M. Albert Wahl s'exprime ainsi : « En somme, il est « juste d'admettre que les apports dans une asso- « ciation sont soumis au même droit que les apports « en société ; mais, à supposer que, sur ce point,

(2) Les Presses Universitaires de France, Paris, 1925, p. 99. (3) Voir notamment J. E., 32958 ; R. E., 8384 et 8467.

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