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les textes relatifs aux sociétés ne doivent pas être étendus aux associations, en résulte-t-il que les actes d’association ne sont passibles que du droit fixe des actes innomés, et ne donnent lieu à aucun droit proportionnel sur les apports ? Nous en doutons.

« Le droit fixe des actes innomés frappe, suivant les termes de l’article 68, $ 1, n° 51 de la loi du 22 Frimaire, An VII, les actes « qui ne se trouvent dénommés dans aucun article de la présente ».

« Si les apports en société n’avaient pas été visés par des textes spéciaux, est-ce cette disposition qu'on leur aurait appliquée? Il est à peine utile de poser la question. La Cour de Cassation s’est-elle même chargée d’y répondre. Les apports en société contiennent tantôt une obligation (s’il y a promesse de verser une somme d’argent), tantôt une quittance (s’il y a versement de cette somme), tantôt une mutation (si l’apport consiste en objets mobiliers ou immobiliers). Avant la loi du 22 Frimaire An VII, ils étaient soumis à un droit proportionnel (voir notre traité du régime fiscal des sociétés et des valeurs mobilières, tome I, n° &2, page 50, note 1). La loi du 22 Frimaire An VII, dans l’article 4 porte que « le droit proportionnel est établi pour les obligations, libérations., et pour toute transmission de propriété, d’usufruit ou de jouissance, de biens meubles et immeubles ».. Ce texte eut donc suffi pour soumettre les sociétés à un droit proportionnel, variable suivant l’objet des apports, et qui serait le droit de vente pour les