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apports d’objets, de même qu’il a suffi pour déterminer la Cour de Cassation à appliquer ce droit aux transactions, dans les hypothèses où celles sont soumises à un droit proportionnel que la loi a oublié d'indiquer (V. Cass., 19 août 1868, S. 1868, 1, 416 ; 13 février 1878, S., 1878, 1, 475 ; 9 janvier 1899, S.,:1899, 1;:289).

« Dans la dispense de ces droits, il y a donc une faveur accordée aux sociétés, et non pas une aggravation du droit commun (V. Cass., Chambre réunies, 22 décembre 1904, S., 1906, 1, 97, les conclusions de M. le Procureur général Bauduin et la note de M. Wahl, Rev. de Wahl, op. cit., t. I, n° 82 et s.). « C’est par une disposition favorable édictée dans l'intérêt de la formation des sociétés, que l’article 68, $ 3, n° 4 de la loi du 22 Frimaire An VII, n’a soumis qu’à un droit fixe (aujourd’hui droit proportionnel) les actes de société purs et simples, dans lesquels un associé apporte comme mise sociale, la propriété d’un immeuble ».

« La conclusion toute naturelle, et qui est inévitable, c’est que, si cette disposition favorable reste étrangère aux associations, le droit commun de l’article 4 devient applicable et des droits beaucoup plus élevés sont exigibles. Si la Régie veut tirer de l’arrêt ci-dessus recueilli, l'avantage qu’il est susceptible de lui fournir, — et qui pourrait le lui reprocher ? — elle soutiendra que l’apport dans les associations, soustrait au droit d’apport, est soumis à des droits variables et beaucoup plus élevés » .

Le Dictionnaire des droits d’enregistrement, paru en 1911, contient la même opinion : « Si une asso- « ciation reçoit de l’un de ses membres, à titre d’ap- « port, un immeuble nécessaire à l’accomplissement « du but qu’elle se propose, le droit exigible est le « droit de mutation à titre gratuit ou à titre oné- < reux suivant que l’abandon consenti à l’associa- « tion procède ou ne procède pas d’une intention de « libéralité. Le droit de 0,20 % pour apport est spé- « cial, en effet, aux actes de formation de société « et, en matiere d’association il y a réellement en « droit fiscal, comme en droit civil, transmission de « l’apporteur à l’association ({) ».

Plus récemment, cette théorie a été soutenue par M. Jacques Frimose, dans la Revue du Notariat et par le Journal de l'Enregistrement :

M. Jacques Frimose estime incontestable que, du moment où les associations déclarées ou reconnues d'utilité publique possèdent la personnalité civile, les apports immobiliers qui leur sont faits opèrent transmission de propriété.

Il déduit des articles 2, 3 et 4 de la loi du 22 Frimaire An VII, que le droit fixe qui atteint les contrats d’association ne peut couvrir les apports immobiliers puisqu'ils renferment une transmission de propriété expressément soumise au droit proportionnel dont les quotités sont fixées par l’art. 69. Or, cet article prévoit pour les transmissions immobilières entre vifs, deux catégories de tarifs : les donations

(4) 4° édition, t. V, 5° Sociétés et associations particulières, n° 80.