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et les ventes et tous autres actes translatifs de propriété à titre onéreux. Il en conclut :

« Dès lors que l’apport à une association emporte transmission au profit de la collectivité et que les avantages moraux ou d'ordre général et les avantages matériels en vue desquels l’apporteur a contracté, sont impuissants à imprimer à cette transmission le caractère onéreux, on ne peut qu’attribuer à la transmission le caractère d’une libéra-

lité et que reconnaître, par suite, l’exigibilité du

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droit de donation.

« Il n’en serait autrement que si l’apporteur avait stipulé à son profit et en retour de son apport, des avantages matériels équivalents. Dans ce cas, la transmission équivaudrait à une vente et devrait être soumise au droit proportionnel de mutation à titre onéreux (5) ».

Pour l’auteur de l’étude parue au Journal de l'En-