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registrement l'apport à une association a le caractère d’une mutation immédiatement imposable, la théorie de la mutation conditionnelle spéciale aux apports en société ne pouvant trouver son application dans la matière des associations. Suivant les décisions de la Cour de Cassation, cette mutation ne peut, en principe, être considérée comme s’opérant à titre onéreux. La conclusion nécessaire est que l’apport à une association a lieu à titre gratuit et donne ouverture au droit de donation ($).

(5) Revue du Notariat du 30 octobre 1933. Art. 25104. (6) J. E., 34391.

La théorie d’après laquelle l'apport constitue un mouvement de valeurs imposable a été critiquée par M. Pierre Guyot dans une étude parue au Journal des Notaires et des Avocats (°).

M. Pierre Guyot estime que, par l’arrêt du 20 janvier 1930, la Cour de Cassation a consacré l’inexigibilité du droit de mutation à titre onéreux.

Le droit de donation n'est pas davantage exigible sur l’apport à une association pour les raisons suivantes :

a) Il n’y a pas de transmission définitive puisque la durée de l’association n’est pas illimitée et le droit à la reprise des apports étant réservé par la loi et le décret de 1901.

b) « Il n’y a pas dépouillement complet du pré- « tendu donateur ni d'intention purement libérale « puisque l’apporteur continue à participer à la di- « rection et à la gestion de l’œuvre commune ».

c) Il n’y a pas avantage propre et exclusif d’un bénéficiaire. Il y a seulement contrat constitutif d’une entreprise collective en vue d’un objectif commun poursuivi simultanément par tous les contractants et en vue d’une œuvre commune.

d) La loi de 1901 interdit aux associations déclarées les acquisitions à titre gratuit et il y a lieu d’admettre que les parties n’ont pas voulu faire de donation.

(7) Journal des Notaires et des Avocats : b avril 1930, article 86167 : « Les apports aux associations et les droits d’enregistrement ».

e) La stipulation rentre dans la catégorie des contrats désintéressés.

Le droit fixe des actes innomés serait seul exigible en vertu de l’article 68, $ 1, n° 51 de la loi du 22 Frimaire, An VII.

Les arguments présentés par M. Guyot à l'appui de sa thèse seront réfutés infra, chapitre III.