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semble-t-il, les grosses réparations et les contributions extraordinaires qui n’incombent pas à un

« usufruitier ».

Cette conception de l’apport-affectation « permet « seule, de justifier pleinement les résultats fiscaux « les plus désirables pour les associations. pourvu « que les intentions des intéressés permettent cette « interprétation. A défaut du droit proportionnel « réduit des apports en société ef en l'absence de « toute mutation imposable à ce titre, les apports « à une association ne comporteraient, comme droit

« d’enregistrement proprement dit, que le droit fixe « des actes innomés (Loi du 22 Frimaire, An VII, « article 68, $ 1, n° 51) aujourd’hui de 22 fr. 50... ».

La conception de l’apport-affectation a été adoptée par les tribunaux de Laon et de Nancy ; comme ces jugements, elle soulève les mêmes critiques quant à l'étendue des droits apportés. Sans insister sur la contradiction qui consiste à admettre à la fois le maintien de la propriété au profit de l’apporteur et la possibilité pour l’association d’aliéner l’immeuble si le besoin s’en fait sentir, il n’en reste pas moins que l'association reçoit en réalité un véritable droit réel qui lui donre un pouvoir direct et immédiat sur l’objet de l’apport (?). Certes, il peut résulter des termes des contrats d’association que les apporteurs" se sont réservés la propriété des apports et ont seulement affecté ceux-ci à l’objet de l’association. L’intention des parties joue ici un rôle déterminant et domine la solution du problème. Mais, si l’apportaffectation peut être présumé lorsque l'association a une durée limitée, il n’en est pas de même lorsque la durée de l’association est illimitée et nous estimons que, dans ce cas, l’intention de l’apporteur est de transférer à l’association la propriété du bien apporté, plutôt qu’un droit réel qui lui enlève toute jouissance de la chose pendant un temps indéfini et pratiquement toute possibilité d'obtenir du crédit, ou de vendre un immeuble grevé d’une telle charge. —

(9) Rappr. HARDOIN, op. cif., p. 136. Voir également : MAGUÉRrO, J. S., préc.

M. Geny le reconnaît lui-même et, dans une dernière observation (1), il conseille de faire constituer les apports par une personne morale ; par là, les difficultés tenant à la multiplication et à l’enchevêtrement des droits des ayants-cause des apporteurs sont évitées.

On ne peut retenir davantage l’analogie que M. Geny établit entre l'affectation d’un bien à une association et l’apport en mariage ou l'affectation administrative.

La communauté entre époux ne constitue pas une personne morale (11). Quant aux établissements publics visés par M. Geny, ils ne sont que l’émanation de l'Etat, des départements et des communes dont ils dépendent et ils n’ont qu’une personnalité morale limitée, beaucoup moins complète que les associations régies par la loi du 1* juillet 1901 ; celles-ci, déclarées ou reconnues d'utilité publique, gèrent librement leur patrimoine en vue de la réalisation de leur but et n’ont de compte à rendre qu’à l’assemblée générale (12).

C’est encore pour ne pas avoir attaché assez d’importance à la notion de personnalité morale que le savant auteur déduit de sa théorie de l’apport-affectation des conséquences fiscales inexactes. En effet, quand en présence des termes formels d’un contrat,

(10) Etude précitée, page 700.

(11) HÉMarp, Précis élémentaire de Droit Civil, t. II, n°s 2334 et 2580. — A. Cozix et CapiTANT, Cours élémentaire de Droit Civil français, 6° éd., n° 65. — V. note Civ., 18 avril 1860. D. P., 60, I, 806 et Civ., 19 mars 1890. D P., 91, I, 157.

(12) Rappr. BERTHELEMY, Traité élément. de droit administratif, 12° éd., p. 646 et s.

l'apport s’analyse en une simple affectation d’un immeuble, non translative du droit de propriété, il n’en résulte nullement que l’acte d’apport rentre, pour ce motif, dans la catégorie des actes innomés. L'association, qui reçoit un tel apport, bénéficie d’un véritable droit réel de jouissance qui se place entre Pusufruit et la propriété. Or, soit que l’apport-affectation ait lieu à titre onéreux, moyennant la stipulation d’avantages matériels équivalents, soit au contraire qu’il ait lieu à titre gratuit, sans aucune contrepartie, on doit reconnaître, en toute hypothèse, qu’il opère en droit fiscal, une mutation de droit réel immobilier du patrimone de l’apporteur, dans celui de l'association personne morale, conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation (1%). Or il est admis, depuis longtemps, par application de l’article 4 de la loi du 27 Ventôse An IX, que tous les démembrements du droit de propriété, constatés ou non par écrit, sont soumis par la loi au droit Ke mutation à titre onéreux ou au droit de donation sur la valeur du droit de jouissance transmis, à déterminer par une déclaration estimative, conformément à l’article 16 de la loi du 22 Frimaïre An VII (#4).

Au surplus, si l’on considère que l’apport n’em-

(13) Voir notamment Cass. Civ., 5 juillet 1820. DazLoz R. P., v° enregistrement n° 4075. S., 1821, I, 140. — Civ., 6 mars 1872, D. P., 1872, I, 201. — Civ., 16 mars 1898. D. P., 1898, 1, 237. — T. A. de MAGUÉRO, v° Mutation secrète d'immeubles n°° 1 et s.

(14) PILoN, op. cit., n° 396. — Cass. Req., 4 fév. 1885. — J). P., 1885, I, 320. — T. À. de MAGuÉRo, v° Servitudes n° 6, — JoxzAc, 6 février 1924. R. E., 8179 ; Wan I, 359. — DEMANTE: I, n° 24. — NAQUET, I, n° 167.

porte pas constitution d’un droit réel, il opère alors mutation d’un droit personnel de jouissance qui donne ouverture au droit de baïl ou au droit de donation, si la mutation de jouissance est imposable par ellemême ou si elle est constatée dans un écrit obligatoirement assujetti à l’enregistrement (acte notarié ou acte ssp. constatant une convention synallagmatique).

On verra, par ailleurs, infra, chapitre IIT, section 4, que l’argument tiré de l’article 68, $ 1, n° 51 de la loi du 22 Frimaire An VII, ne peut être retenu (1).