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« L'apport d’un immeuble à une association peut donc parfaitement ne pas constituer une libéralité s’il est accompagné de la stipulation de droits sociaux proportionnels à sa valeur, mais cette contre-partie est nécessaire pour échapper à la nullité. Tel est le sens qu’il faut attribuer aux arrêts de la Cour de Cassation qui ont refusé de reconnaître le caractère onéreux à des apports d’immeubles sur lesquels l'Administration de l’Enregistement prétendait percevoir le droit de vente...

« Loin de condamner la pratique des apports immobiliers, ces décisions affirment la nécessité d’une contre-partie ; il est certain que si cette condition n'était pas exigée, les associations serviraient indi-

.rectement à réaliser des fondations. La sanction

de linterdiction des libéralités aux associations déclarées ou reconnues d’utilité publique n’est, d’ailleurs, pas la dissolution de l’association, l’article 7 de la loi de 1901 ne s’appliquant qu'aux contraventions à l’article 5 relatif aux formalités de publicité ; la seule sanction réside donc dans la nullité de l’article 17 qui peut être prononcée à la requête du Ministère Public ou des personnes intéressées. Cette sanction n’est évidemment pas bien dangereuse, tant que l’apporteur est en vie, car il est bien difficile de le forcer à reprendre

« son immeuble s’il s’y refuse et veut continuer à « en faire profiter l'association » (17).

Envisageant le régime fiscal des apports d’immeubles aux associations, M. Hardoin soutient que la mutation opérée par l'apport est faite sous condition suspensive.. « Ce n’est que dans l’hypothèse où l’ap- « port cacherait une libéralité interdite que les droits « de mutation à titre gratuit seraient exigibles ; dès « lors, au contraire, qu’il s’agit d’un véritable apport, « le droit à percevoir ne saurait être le droit sur les « libéralités, ni même celui qui frappe les muta- « tions à titre onéreux...

« Le droit fiscal qui enseigne que l'apport en « société n'engendre pas de mutation immédiate, « que cette dernière est suspendue pendant tout le « cours de la société pour ne se réaliser qu’au jour du partage, ne saurait logiquement consacrer une théorie contraire en ce qui concerne les apports aux associations. Par suite, ceux-ci ne doivent être

soumis qu’au droit fixe des actes innomés auquel sont soumis les actes conditionnels lorsqu'ils sont présentés à la formalité de l’enregistrement, c’està-dire à un droit qui est actuellement de 22 fr. 50. Faute d’un texte special tel que l’article 68, $ 3 de. la loi de Frimaire An VII venant ajouter à ce droit fixe, un autre droit concernant les apports

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en société, les apports aux associations vont jouir

(7) Op. cit., n°s 85 et 86. Rappr. Micdoup : « La théorie de la personnalité morale et son application au droit frauriis », 3° éd. revue par TroTapas, 1932.