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« d’un régime de faveur par rapport aux apports en « société... F

« … On ne saurait admettre que l’Enregistrement « désavoue, à propos des apports aux associations, « la doctrine qu’il a fait sienne en ce qui concerne « les apports aux sociétés.

« … C’est seulement au moment de la dissolution « que le droit proportionnel deviendrait exigible si « l'apport en propriété était attribué à un autre qu’à « lapporteur (18) ».

Nous estimons que la conception de M. Hardoin, basée sur un rapprochement avec l’apport en société, est la seule qui permette de caractériser l’apport à association. Nous en retiendrons que l'apport doit toujours être le fait d’un associé et qu'il doit conférer à son auteur des droits dans l’administration et la direction de association proportionnés à son importance. Son caractère juridique particulier, qui le distingue de la vente et de la donation, c’est qu’il est fait en vue d’acquérir une part d’autorité dans le groupement. À moins d’être fictifs, les droits sociaux qui rémunèrent l’apport doivent être exercés effectivement par l’apporteur.

M. Hardoin a tiré de son étude une conséquence inexacte. Son erreur consiste à avoir continué son raisonnement par analogie sur le terrain fiscal. On ne peut, en effet, sous prétexte d'éviter la perception du droit proportionnel, transposer dans le domaine des associations la théorie de la mutation con-

(18) Op. cit., n° 92.

cod he

ditionnelle spéciale aux apports en société. Cette théorie, admise par les tribunaux d’Avesnes et de Nancy, a été rejetée par celui de Lyon. Elle sera réfutée infra, chapitre III, section 5.

$ 4. —— LES ARGUMENTS D'ORDRE FISCAL PRÉSENTÉS PAR M. MAGUÉRO, POUR JUSTIFIER L'EXIGIBILITÉ DU DROIT FIXE.

Dans une étude parue au Journal des Sociétés, M. Maguéro (1) reconnaît que l’apport à une association emporte mutation de la propriété du bien apporté qui entre dans le patrimoine de l'être moral ; mais il estime que, pour des motifs d’ordre purement fiscal, le droit fixe est seul dû sur l’acte qui constate l'apport.

Il invoque, à l’appui de sa thèse, les deux arguments suivants :

1° L'apport est une disposition dépendante du contrat constitutif qui forme la disposition principale assujettie au droit fixe ;

2° « On ne saurait objecter que, d’après Part. 68, « $ 1, n° 51 de la loi de Frimaire, le droit fixe des « actes innommés ne doit être perçu que sur les actes qui ne se trouvent dénommés dans aucun des articles de la loi d'impôt et qui ne peuvent donner lieu au droit proportionnel. Ce texte, enseigne M. le Professeur Pilon (actuellement Conseiller à