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(19) « Le régime fiscal des apports aux associations » : Journal des Sociétés, septembre-octobre 1943, article 4075.

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la Cour de Cassation}, a, en quelque sorte, ia valeur d’une disposition interprétative des articles 3 et 4 du Code de l’Enregistrement (relatifs aux actes soumis respectivement au droit fixe et au droit proportionnel) et démontre qu'aux yeux du législateur, il ne suffit pas qu’un acte comporte un mouvement de valeurs pour donner ouverture à un droit proportionnel : il faut qu’il y ait une disposition formelle de la loi visant cet acte et lui appli-