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quant un droit proportionnel.

« Les apports aux associations, bien que consta- « tant un mouvement de valeurs, sont encore, pour « cette raison, affranchis du droit proportionnel puis- « qu'aucune disposition de la loi de Frimaire ni d’une « loi postérieure ne Iles a soumis expressément « à ce droit ».

Les deux arguments présentés par M. Maguéro ont éte approuvés par la Revue de l'Enregistrement (2) ; ils ont été repris par les tribunaux pour écarter la perception du droit proportionnel réclamé par l’Administration de l’Enregistrement (21).

Contrairement à l’opinion du savant auteur, nous estimons que la stipulation d’apport constitue une disposition indépendante du contrat constitutif. En effet, pour savoir si deux dispositions sont dépendantes, il y a, d’après la jurisprudence de la Cour de Cassation, deux éléments de décision à considérer : l’élément intentionnel et l’élément objectif. Le

(20) R. E., 10457 et 10672, II.

(21) Sur le premier argument : pro Rethel, contra, Lyon. Sur le 2 argument : pro Avesnes-Rethel et Nancy.

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premier ne suffit pas à lui seul pour caractériser la dépendance. Or, s’il est certain que l’apport est exclusivement destiné à permettre le fonctionnement de l'œuvre, il est inexact de dire qu’il est impossible de le retrancher, sans détruire le contrat, le rendre incomplet, inachevé, l'apport n’étant aucunement nécessaire à la perfection juridique du contrat (2).

L’argument tiré du texte de la loi de Frimaire sera réfuté infra, chap. III, section 4.

Par ailleurs, tout en reconnaissant que la transmission produit un effet actuel, la réserve d’un droit de reprise constituant une condition résolutoire, M. Maguéro oppose à l’idée de libéralité, le double motif qu’une donation ne se présume pas et que, du moment où les associations simplement déclarées sont frappées de l'incapacité de recevoir à titre gratuit, on ne peut prêter aux fondateurs l'intention de s’exposer à la nullité attachée à cette interdiction ; il ajoute cependant: « La transmission de « l’apport en propriété ne peut avoir lieu qu’à titre « onéreux ou à titre gratuit et la jurisprudence qui « repousse le premier terme de cette alternative, « laisse subsister le second ».

En résumé, on constate deux tendances dans la doctrine :

1° La tendance principale est hostile à l’exigibilité du droit proportionnel. Elle a pour elle lautorité de MM. Geny, Hardoin, Maguéro et Guyot qui estiment, pour des motifs différents, que le droit fixe

(22) Voir infra chapitre III, section 4.

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est seul dû sur un apport à une association ; on doit reconnaître que cette doctrine a eu une influence directe sur l’évolution de la jurisprudence.

2° La seconde tendance est celle qui considère que l'apport constitue une mutation enregistrable soumise au droit proportionnel. Cette thèse, défendue d’abord par M. A. Wahl et reprise récemment par M. Jacques Frimose dans la Revue du Notariat et dans le Journal de l’Enregistrement, a nos préférences. Elle conduit à décider que le droit de donation est exigible toutes les fois que l’apport à une association n’est pas fait moyennant la stipulation d’une contre-partie d’une valeur équivalente.