LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE

La doctrine administrative n’a été fixée définitivement que par la circulaire du 24 janvier 1933.

Analysant l’arrêt des Chambres réunies du 11 mars 1914, la Régie s’est bornée à souligner que l’acte constitutif d’une association ne saurait être assujetti au droit établi par l’article 68, $ 3, n° 4 de la loi du 22 Frimaire An VIL et l’article 1° de la loi du 28 février 1872 converti par l’article 19 de la loi du 28 avril 1893 en un droit proportionnel de © fr. 20 % (3).

(23) Il est inexact de prétendre que cette première solution opère un revirement dans la doctrine administrative : la régie n’a jamais soutenu devant la Cour que les apports aux associations devaient

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Dans son arrêt, la Cour Suprême n’avait en rien préjugé de la question de l’exigibilité du droit de mutation ; aussi l'Administration n’allait-elle pas tarder à prendre une décision.

Par une solution du 20 novembre 1919 (2) la Régie pose, pour la première fois, le principe que les apports aux associations régies par la loi du 1° juillet 1901 ne pouvant bénéficier du droit réduit des apports en société, il y a lieu de les soumettre au droit de vente, dès lors qu’on ne peut établir l’intention, de la part des apporteurs, de faire une libéralité à l’œuvre qu’ils fondent.

Par application de cette doctrine que la note de M. A. Wahl laissait prévoir, la Régie a réclamé le droit de vente sur les apports aux associations, d’où les instances tranchées par les tribunaux de Lyon et de Nancy.

A la suite des arrêts de la Chambre Civile de la Cour de Cassation des 20 janvier 1930 et 24 février 1932, la Régie a dû envisager à nouveau le problème de l'imposition des apports aux associations et, par une circulaire du 24 janvier 1933, elle a exposé sa doctrine dans les termes suivants (25) :

« Par deux arrêts des 20 janvier 1930 et 24 février « 1932, la Chambre Civile de la Cour de Cassation, « statuant en matière d’apports immobiliers faits à

être soumis au régime fiscal des apports en société ; elle prétendait simplement que la caisse rurale de Manigod était une société et non une association ; dès lors, le droit d’apport en société devait être perçu.