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des associations régies par la loi du 1°” juillet 1901, a écarté l’application du droit de mutation à titre onéreux dans les deux espèces qui lui étaient soumises, par le motif que les apporteurs n’avaient imposé aucune condition dans leur intérêt propre, et avaient recherché simplement les avantages d'ordre général résultant de l’œuvre, mais ne constituant pas l’équivalent de l'apport fait en particulier par chacun.

« Ces arrêts n’ont pas tranché la question de savoir si les apports faits à des associations sont ou non translatifs en droit fiscal. Dès lors qu’elle repoussait, pour d’autres motifs, la perception du droit proportionnel de mutation à titre onéreux, seul réclamé par l'Administration, la Cour de Cassation n'avait pas à prendre parti sur la nature et l’exigibilité d’un autre droit proportionnel. Dans l’état actuel de la jurisprudence, la Direction Générale demeure donc fondée à soutenir que l’apport d’un bien à une association emporte, au profit de cette dernière, la transmission soit pure et simple, soit sous condition résolutoire en cas de clause de reprise, et qu’il donne, par suite, ouverture au droit de mutation.

« Il ne semble pas, d’ailleurs, que la Cour ait définitivement écarté la perception du droit proportionnel de mutation à titre onéreux sur les apports faits aux associations. Pour déterminer, en effet, s’il y a mutation à titre onéreux ou à titre gratuit, il faut, conformément à la jurisprudence qui se dégage tant des arrêts de la Cour Suprême