PREMIERE PARTIE
Le régime fiscal antérieur à la loi du 31 Décembre 1935
En l’absence d’un texte spécial, on doit reconnaître que l’apport à une association constitue une opération juridique imposable, s’il a pour effet d’entraîner une mutation enregistrable par elle-même ou, en l’absence d’une mutation, s’il est constaté dans un acte obligatoirement soumis à la formalité.
On étudiera d’abord la jurisprudence et la doctrine, puis on exposera ensuite le régime fiscal général des apports aux associations déclarées ou reconnues d'utilité publique.
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