RAR À RAR À A

RLRARARARAR R À À À À

M ce

des 8 novembre 1911 (D. P., 1912, 1, 289) et 17 novembre 1913, que des deux arrêts précités des 20 janvier 1930 et 24 février 1932, rechercher, d’après les termes de l’acte, et suivant les circonstances de chaque affaire, si l’apporteur a stipulé, en contrepartie de son apport, des avantages matériels particuliers de valeur équivalente. Dans l’affirmative, le caractère onéreux de la mutation ne saurait faire douie, et le droit proportionnel applicable à cette catégorie de mutations doit être réclamé.

« Par contre, si lapporteur n’a pas stipulé à son profit d'avantages matériels particuliers, s’il n’a contracté qu’en vue d’avantages moraux d’ordre général ou, si les avantages matériels particuliers qu'il a pu stipuler ne peuvent être considérés comme l'équivalent de ce qu’il a apporté, il y a mutation à titre gratuit et l’impôt doit être perçu en conséquence.

« D'un autre côté, il peut résulter des termes des contrats d’association que les apporteurs se sont réservé la propriété des apports et les ont seulement affectés à l’objet de l’association. En pareil cas, l'apport opère, en droit fiscal, la transmission d’un droit mobilier de jouissance au profit de l’association. Une telle transmission lorsqu'elle porte — ce qui est le cas le plus fréquent — sur des meubles ou des immeubles, donne ouverture, soit au droit de mutation à titre onéreux (droit de bail avec faculté de fractionnement triennal pour les immeubles), soit au droit de donation, sur la valeur du droit de jouissance transmis, à déterminer

RARARARARARR R RO OR

par voie de déclaration estimative, conformément à l’article 16 de la loi du 22 Frimaire, An VII.

« Lorsqu'il y a, d’après les termes de l’acte, apport d’un usufruit proprement dit, et non simple affectation de biens se traduisant par l'apport d’un droit mobilier de jouissance, le droit de mutation à titre onéreux ou le droit de donation sont dus sur la valeur de l’usufruit transmis.

« Ces principes posés, il importe d'éviter que les tribunaux puissent se dispenser de se prononcer sur les questions essentielles que soulèvent les affaires de l’espèce et qui sont celles de savoir si, en l’état de la législation actuelle :

« 1° Les apports à des associations sont translatifs, comme le soutient la Direction Générale, ou ne le sont pas;

« 2° Si, en admettant qu'ils soient translatifs, ils rentrent ou non, dans la catégorie des mutations aujourd’hui tarifées.

« Il importe aussi de prévenir, autant que possible, des difficultés ultérieures provenant de ce que l'étendue du droit transféré à l’association (droit de propriété, droit d’usufruit ou droit de jouissance) ne serait pas déterminé d’une manière certaine, à l’occasion de l’enregistrement de l'acte d'association. Il serait désirable, par exemple, d'éviter qu'après avoir admis pour cette formalité, que le droit apporté est un droit mobilier de jouissance, les parties puissent soutenir, lors du décès de l’apporteur ou de ses ayants-droit, que le droit apporté est, en réalité, un droit de propriété.