En cas d'instance

« Deux hypothèses sont à considérer :

« a) Aucune difficulté ne s'élève sur l'étendue du droit apporté, il est constant, d’après les termes du contrat, que c’est la propriété ou l’usufruit, ou un droit mobilier de jouissance qui est transmis. En pareil cas, il y aura lieu de réclamer à la fois : 1° le droit de donation ; 2° le droit de mutation à titre onéreux, sur le droit de propriété, d’usufruit ou de jouissance apporté. L’un de ces droits, à déterminer suivant les circonstances de chaque affaire, sera réclamé à titre principal et l’autre à titre subsidiaire ; « b) Il y a doute sur l’étendue du droit apporté. Est-ce un droit de propriété, d’usufruit ou de jouissance ? « Dans ce cas, il conviendra de réclamer, à la fois, en les énumérant distinctement, tous les droits de mutation à titre onéreux et de donation auxquels la convention litigieuse est susceptible de donner ouverture. Par exemple, s’il y a doute sur le point de savoir si c’est la pleine propriété ou un simple droit mobilier de jouissance qui est transmis, il faura réclamer à Ja fois : 1° le droit de mutation à titre onéreux sur la pleine propriété de lapport ; 2° le même droit sur la jouissance ; 3° le droit de donation sur la pleine propriété ; 4° le même droit