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sur la jouissance. Comme dans l’hypothèse précédente, l’un de ces droits, à déterminer, d’après les circonstances de chaque affaire, sera réclamé à titre principal et les trois autres, à titre subsidiaire. »
11. — Perception à faire lors de la présentation à la formalité des actes d'association.
« En vue de cette perception, le service appliquera les règles pratiques suivantes :
« Le droit à réclamer sera déterminé, dans chaque affaire, d’après les termes de l’acte, et en tenant compte des principes exposés ci-dessus. En cas de doute sur le point de savoir s’il y a mutation à titre onéreux ou mutation à titre gratuit, les agents appliqueront le droit de mutation à titre onéreux, sauf, en cas d’instance, à se conformer aux mesures prévues au $ 1”.
« En cas de doute sur le point de savoir si l’apporteur a conservé, ou non, sur sa tête, la propriété des biens apportés, ils considèreront, — ce qui semble d’ailleurs normal dans la plupart des cas, — que c’est la propriété qui a été transmise, et régleront la perception en conséquence, sauf, en cas d'instance, à appliquer les mesures prévues au $ 1”. Enfin, s’il est constant que l’apporteur s’est réservé la propriété des apports, mais s’il y a doute sur le point de savoir si c’est un droit d’usufruit qui a été transmis, ou seulement un droit mobilier de jouissance, les agents admettront que c’est un droit d’usufruit qui a été transmis ».
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Conformément à cette circulaire, le Ministre des
Finances a répondu à M. Hayez, sénateur (#), que
l'apport d’un immeuble à une association déclarée, non reconnue d'utilité publique, avec réserve du droit de reprise pour l’apporteur, donne en principe, ouverture :
« 1° Au droit proportionnel de mutation à titre onéreux, quand l’apporteur stipule en contre-partie
« de cet apport des avantages matériels particuliers
de valeur équivalente ;
« 2° Au droit de donation (48 %) si l’apporteur contracte en vue d'avantages moraux d’ordre général, ou encore si les avantages matériels qu’il stipule ne peuvent être considérés comme l'équivalent de son apport ».
Nous approuvons dans son ensemble la doctrine
administrative résumée dans la circulaire du 24 janvier 1933.
{26) J. O., 20 janvier 1933, Sénats Débats, p. 49. —R. E, 9872, IV.
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