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fait générateur du droit d'enregistrement sur la « mutation (8) ».

(7) Cf. notamment Req., 15 février 1870. D. P., 1870, I, 365. — S., 1870, I, 225.

(8) PILOX, op. cit., n° 309.

HE

La théorie de la propriété apparente fournit, en effet, à la Régie une présomption de mutation suffisante à elle seule pour réclamer le droit proportionnel. La doctrine et la jurisprudence admettent cette théorie au moins comme moyen de preuve de l’existence d’une mutation. Elle trouve sa justification dans les textes et notamment dans l’article 12 de la loi du 22 Frimaire An VIL ainsi conçu : « La mutation d’un immeuble, en propriété ou usufruit, sera suffisamment établie pour la demande du droit d’enregistrement et la poursuite du paiement contre le nouveau possesseur, soit par l’inscription de son nom au rôle de la contribution foncière, et des paiements par lui faits d’après ce rôle, soit par des baux par lui passés ou enfin par des transactions ou autres

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actes constatant sa propriété ou son usufruit (°}) ». Les mutations verbales de jouissance ont été soumises à l’impôt par l’article 11 de la loi du 23 août 1871 : « lorsqu'il n’existe pas de conventions écrites, « constatant une mutation de jouissance de biens im- « meubles, il y est suppléé par une déclaration dé- « taillée et estimative, dans les 3 mois de l’entrée en « jouissance ». Ce principe comporte, toutefois, une exception : aux termes de l’art. 27 de la loi du 25 juin 1920, « les locations verbales consenties suivant « l’usage des lieux ou pour une durée ne -lépassant « pas 3 ans et dont le prix n’excède pas 2.000 francs « à Paris et 1.000 francs dans les autres localités » sont affranchies de la déclaration.

(9) Rappr. notamment R. CAssiN à son Cours ; PILON, op. cit. n° 683 et s.

Un

La loi frappe toute mutation verbale de jouissance,

même consentie à titre gratuit.

M. le Conseiller Pilon s'exprime ainsi :

« Les auteurs et la jurisprudence sont divisés (10). L’Administration a décidé que la loi de 1871 était

« applicable à toutes les mutations de jouissance,

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même gratuites (11) et avec raison.

« En effet, le texte est conçu en termes généraux : mutations de jouissance de biens immeubles ». Quand le législateur veut apporter une restriction au principe qu’il pose, il le dit. Ainsi, l’article 7 de la loi du 28 février 1872, visant « les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce », il est certain qu'il ne s’applique pas aux mutations à titre gratuit.

« On objecte que le texte parlant de « location » et de « prix » suppose uniquement un bail à titre onéreux (12). Mais on peut répondre, d’abord, que le texte statue de eo quod plerumque fit, et, ensuite que c’est la valeur réelle de l'immeuble et non le prix qui sert de base à la perception du droit, à tel point qu’au cas de location à titre onéreux, la Régie peut recourir à une expertise pour déterminer cette valeur. Dès lors, puisque ce n’est pas le prix qui détermine l’exigibilité de l’impôt, il n’y a pas de raison, surtout avec les termes généraux du texte de la loi, pour ne pas l’appliquer aux baux verbaux gratuits ».

(10) WauLc, t. II, p. 139 et note 2. — NaQuET, t. I, n° 428. (11) Sol, 6 décembre 1871 ; Instr. 2423 8 2, n° 2. (12) WauLz, t. Il, p. 139.

re

En droit fiscal, d’après M. le Conseiller Pilon, il y mutation dans tout fait juridique qui « opère transmission d’une personne à une autre, soit d’un droit réel sur une chose (propriété, servitude, usufruit) soit d’un droit de créance. Est donc mutation, non seulement une vente, une donation, une succession, une cession d’usufruit ou de mitoyenneté, mais aussi un bail à ferme ou à loyer. Bref, il y a mutation quand une chose change de mains, soit pour la pro-