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priété, soit pour la jouissance » (1).

« Au regard de l’enregistrement », — disent de même MM. Allix et Lecerclé — « est une mutation « tout fait juridique qui opère transmission de « droits d’une personne à une autre, qu’il s'agisse de « droits personnels ou de droits réels » (14).

C’est là une notion fondamentale que la jurisprudence de la Cour de Cassation a maintes fois consacrée : « est mutation tout passage de la propriété « d’une tête sur une autre ou d’une main dans une « autre » (15).

« Attendu » — porte encore l'arrêt du 6 mars 1872 — « que la mutation en droit fiscal s'entend du passa- « ge de la propriété d’une tête sur une autre, la per- « ception de l'impôt étant attachée à la transmission « elle-même. » (16). |

(13) PILoN, op. cit., n° 238.

(4) Aux et LECERCLÉ, Traité théorique et pratique, t. I, p. 66.

(15) Cass. Civ., 5 juillet 1820. DALLoz, Jur. Gén., v° Enregistrement n° 4075, note I. — S., 1821, I, 140.

(16) Cass. Civ., 6 mars 1872, S., 72 I, 246. — D. P., 1872 I, 201. Même doctrine dans Cass. Req.,, 6 juil. 1825. Darloz J. G. v° Enregistrement n° 4801. — Civ., 19 novembre 1834, S., 35, I, 446. —