‹ Le Régime Fiscal des Apports aux Associations de la Loi du 1er Juillet 1901Chapitre 39 sur 75 · AURAI · texte numérisé non relu

AURAI

le contrat. Voilà deux dispositions dépendantes dans le sens le plus compréhensif du mot. Sans doute, tous les éléments d’un contrat n’ont pas un caractère aussi nettement accusé, et il est peu de matières où l’on ait tant abusé des textes. Mais il me suffit d'en avoir signalé à la Cour l'esprit général qui me paraît gouverner leur application ».

Page 1