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Enfin, plus récemment, après une analyse étendue à des opérations juridiques de caractères très variés, M. le Conseiller Pilon a dégagé le principe suivant (%6) : « est indépendante, toute disposition qui « peut être éliminée de l’opération juridique à l’oc- « casion de laquelle un acte a été dressé, sans que « cette opération cesse d’être complète en elle- « même ».

C’est dans le sens de cette doctrine que la Cour de Cassation a reconnu formellement, dans maintes cir-

(36) Pizon, op. cit., n° 597, en ce sens R. Cassix à son Cours.

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constances, que la dépendance des dispositions visée dans l’article 11 doit s'entendre d’une dépendance juridique et non pas seulement d’une dépendance subjective créée par l'intention des parties.

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« Attendu, porte un arrêt de la Chambre Civile du 21 août 1872 (D. 73. 1.81 - S. 72. 1.441) qu'aux termes de l’article 11 de la loi du 22 Frimaire An VII, lorsque dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il y a plusieurs dispositons indépendantes ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû, pour chacune d’elles et selon son espèce, un droit particulier dont la quotité est déterminée par l'article du tarif dans lequel elle se trouve classée ou auquel elle se rapporte ; que, par induction de ce texte, il est admis que quand, au contraire, diverses dispositions comprises dans un même acte sont dépendantes et dérivent nécessairement les unes des autres, il ne doit être perçu qu’un seul droit, celui de la convention principale ; mais que l'induction ne saurait être étendue au delà des termes que suppose l’article 10 de la loi précitée dans le cas qu’il propose pour exemple ; d’où il suit que, pour soustraire à la pluralité des droits édictée par l’article 11 les dispositions diverses d’un même acte, il faut, non pas seulement que ces dispositions aient été liées entre elles dans l'intention des parties contractantes, mais que, prises abstractivement elles concourent ensemble à la formation d'un contrat principal

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< et en constituent les éléments corrélatifs et néces- « saires ». (37).

Ces principes s'appliquent directement à la stipulation d’apport contenue dans un acte constitutif d’association.

S'il est de l’essence de la société que chacun des contractants contribue à la constitution d’un patrimoine collectif, en apportant de l’argent ou une chose quelconque, corporelle ou incorporelle, appréciable en numéraire (C. Civ., art. 1833, alinéa 2) il en est autrement de l’association.

L'article 1° de la loi du 1° juillet 1901 la définit en effet : « la convention par laquelle deux ou plusieurs « personnes mettent en commun, d’une façon perma- « nente, leurs connaissances ou leur activité. ». — L’association a été conçue comme une union de personnes, la mise en commun se bornant à l’apport des connaissances et de l’activité des membres. Les articles 6 et 11 de la loi de 1901 prévoient, sans doute, pour ces collectivités, la faculté d'acquérir les immeubles nécessaires à l’accomplissement du but qu’elles se proposent, mais cette faculté ne modifie pas la nature juridique du contrat telle qu’elle est définie par l’article premier.

(37) Cf. Cass. Civ. 28 mars 1887 ; D., 88, I, 173. — Sir., 88, I, 357. — Req. 15 fév. 1893 ; D., 93, I, 292 ; S., 94, I, 149. — Cass. Civ., 14 décembre 1896 ; D. P., 98, I, 257. — Sir., 98, I, 97. — Civ. 8 déc. 1902 ; D., 03, 1, 257 ; S., 04, I, 97. — Req., 17 mai 05 ; D, 08, I, 329. — Req., 5 mars 1907 ; D., 08, I, 209 ; S., 09, I, 46. — Req., 2 fév. 1914 et 9 fév. 1921 ; Civ., 17 déc. 1924 ; D. P. 26 I, 151. — Bull. civ., 1924, n° 197, p. 358. — Civ., 26 oct. 1926 ; DH 927 ARS 01927, 0, 2295:

Licite ou illicite, indispensable ou non au fonctionnement de l’œuvre, la stipulation d’apport n’est pas, d’après la loi du 1* juillet 1901, de l'essence du contrat d’association et elle constitue, dès lors, une disposition juridiquement indépendante de ce contrat.

Il n’existe entre l’apport et le contrat qu’une dépendance de fait et non un lien de droit ; les deux dispositions, constitution d’association et stipuiation d’apport, sont peut-être « liées entre elles dans l'intention « des parties », mais, considérées in abstracto, « elles « ne constituent pas les éléments corrélatifs et néces- « saires d'un contrat principal ». En définitive, et pour reprendre les termes mêmes du critérium de M. le Conseiller Pilon, l'apport à une association est une « disposition qui peut être éliminée de l'acte « constitutif sans que l'opération juridique cesse « d'être complète en elle-même ».

Ainsi, le droit fixe de 22 fr. 50 s’applique seulement à l’écrit qui constate la formation de l’association. I! ne couvre que les dispositions de l’acte qui, au point de vue juridique et non pas seulement dans l’intention des parties, constituent les éléments essentiels et nécessaires du contrat d'association, telles que les clauses portant sur son but, sa durée, son fonctionnement, ses modalités. Conformément au principe de l’article 11 de la loi de Frimaire, la stipulation d’apport a, en droit fiscal, le caractère de disposition indépendante passible, selon sa nature, d’un droit particulier.

C'est d’ailleurs l’avis formellement exprimé par

M. Gény (#) « … le droit fixe s’applique à l'écrit qui,