L’ARRET DES CHAMBRES REUNIES DE LA COUR DE CASSATION DU 11 MARS

La première catégorie de décisions s’est terminée par l’arrêt des Chambres réunies du 11 mars 1914 (1) qui a annulé dans les termes suivants, sur le pourvoi de la Caisse Rurale de Manigod, un jugement rendu le 16 décembre 1910, au profit de la Direction Générale de l’Enregistrement, par le Tribunal civil de Thonon statuant comme Tribunal de renvoi, après cassation d’un jugement du Tribunal d'Annecy du 28 juin 1906, suivant l'arrêt de la Chambre Civile du 4 août 1909 :

« La Cour,

« Statuant toutes Chambres réunies,

(DD PE NO HE 25 7E:eS LOIS 0103: