RAR À À

dans son ensemble, constate la formation d’une association et ne couvre que les dispositions de cet écrit qui constituent les éléments essentiels du conitrat d'association. D'où il résulte que la stipulation d'apport, qui ne fait pas partie de ces éléments essentiels, constitue une disposition indépendante au sens de l’article 11 de la loi du 22 Frimaire An Ne:

L’argument présenté par M. Maguéro, au « Journal

des Sociétés » (#}, ne peut être retenu qu’en ce qui

concerne la clause par laquelle un associé s’engage à

verser une cotisation, apport successif de jouissance, qui ne lui confère que des droits temporaires (40).

Ajoutons que par application de l’article 5 du

décret du 30 octobre 1935, le contrat constitutif d’association n’est plus soumis au droit fixe de 22 fr. 50 toutes les fois qu’il contient un apport assujetti à un droit proportionnel.

(38) Note sous l’arrêt du 20-1-1930 : S., 1930, I, 281. (39) J. S., art. 4075. Voir supra, chap. II, $ 4. (40) Rappr. HARDOIN, op. cit., n° 56.

NT