LE DROIT FIXE DES ACTES INNOMES N’EST PAS APPLICABLE

La doctrine suivie par la jurisprudence (#1) admet généralement que les apports aux associations entrainent un mouvement de valeurs. Elle estime que le droit fixe des actes innommés est seul exigible puisqu'aucune disposition de la loi de Frimaire ni d’une loi postérieure ne les a soumis expressément à l’impôt. Pour aboutir à la même conclusion, M. Maguéro tire argument de l’opinion de M. le Conseiller Pilon, d’après lequel le texte de l’article 68, $1, n° 51 de la loi de Frimaire « a, en quelque sorte, la valeur d’une disposition interprétative des articles 3 et 4 de la loi de Frimaire. Il montre qu’aux yeux du législateur, il ne suffit pas qu’un acte comporte un mouvement de valeurs pour donner ouverture à un droit proportionnel, il faut qu’il y ait une disposition formelle de la loi visant cet acte et lui appli- « quant un droit proportionnel » (#2).