RAR AR À À AR

Cette argumentation ne peut être approuvée.

Les articles 2, 3 et 4 de la loi du 22 Frimaire An VII sont ainsi conçus :

Article 2. — « Les droits d'enregistrement sont fi-

(41) Dans ce sens P. Guxor, F. GENY et surtout MAGUÉRO, dans leurs études analysées Supra chapitre 2, Section 1, Cet argument a été retenu par les tribunaux d’Avesnes, Rethel et de Nancy. Voir Supra Section I $ 3.

(42) Op. cit, n° 152 bis.

RAR h RAR À À À