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xes ou proportionnels, suivant la nature des actes et mutations qui y sont assujettis ».

Article 3. — « Le droit fixe s'applique aux actes soit civils, soit judiciaires ou extrajudiciaires qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni condampation, collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d’usufruit ou de jouissance de biens meubles où immeubles. Il est perçu aux taux réglés par Particle 68 de la présente ».

Article 4. — « Le droit proportionnel est établi pour les obligations, libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et pour toute transmission de propriété, d’usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre vifs, soit par décès. Ses quotités sont fixées par l’article 69 ci-après :

Les travaux préparatoires qui ont accompagné

l'élaboration de la loi montrent bien quelle a été l’intention du législateur de l’An VII : « Le projet, expo-

se Duchatel dans son rapport au Conseil des Cinq Cents (séance du 6 Fructidor An VII), embrasse selon leurs distinctions naturelles le droit fixe et le droit proportionnel, et, il applique méthodiquement l’un et l’autre, suivant les espèces, aux actes et aux mutations soumis à l’enregistrement. D’abord, pour pouvoir faire une juste application et ne pas frapper du droit proportionnel ce qui ne doit être assujetti qu’au droit fixe, la Commission s’est attachée à ce principe que tout ce qui n’oblige, ni libère, ni ne transmet, ne peut donner lieu au droit propor-