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tionnel.. Nous avons entendu par droit fixe le prix de la formalité de l’enregistrement pour les actes qui ne sont pas de nature à donner lieu au droit proportionnel Le droit proportionnel est d’une pature plus étendue que le droit fixe. Tout acte qui contient obligation, libération ou transmission de biens meubles et immeubles y est assujetti ».

Cretet n’est pas moins catégorique quand il déclare,

dans son rapport au Conseil des Anciens (séance du 17 Brumaire An VII) : « Les articles 2, 3 et 4 contien-

nent une déclaration des principes sur lesqueïs repose le système de la contribution. Les droits d’enregistrement se divisent en deux natures ; le droit fixe et le droit proportionnel.

« Le droit fixe est appliqué à la classe nombreuse d’actes civils, judiciaires et extrajudiciaires, définis seulement par lespèce des conventions qu’ils contiennent, et sans considération pour la valeur intrinsèque de ces conventions. Pour que ces actes ne soient soumis qu’au droit fixe, il faut qu’ils ne contiennent ni obligation, ni libération, ni condamnation, ni collocation, ni liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d’usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles.

« Le droit proportionnel comprend, au contraire, tous les actes qui forment exception au droit fixe, et dont nous venons de désigner les espèces.

« Pour préciser encore plus la définition respective du droit fixe et du droit proportionnel, on peut dire: que l’universalité des actes est soumise au

droit d'enregistrement; que ce droit est proportion-

« nel sur la valeur de toutes les mutations et que ce « droit est fixe sur tous les autres actes. Ce principe +« n’est point une découverte; il était la base de notre « législation ».

On ne peut objecter que l’apport à une association n'étant tarifé par aucun texte spécial des lois d’enregistrement, doit, par suite, être soumis au droit fixe des actes innomés édicté par l’article 68, $ 1, n° 51 de la loi de Frimaire. 11 était impossible au législateur de prévoir toutes les conventions auxquelles peuvent donner lieu les relations sociales entre les individus et, cependant, il était utile, d’après le principe d’égale répartition de l’impôt, qu'aucune des conventions visées par la loi n’échappât au:tarif, ce qui serait nécessairement arrivé si une disposition générale n’était venue suppléer le défaut de dénomination de chaque convention. L’article 68 de la loi du 22 Frimaire An VII a rempli cette condition.

Le législateur, après avoir tarifé au droit fixe de 1 franc, aujourd’hui 22 fr. 50, dans les 50 premiers numéros du $ 1” de l’article 68 un grand nombre de conventions, ajoute, n° 51, « et généralement tous les « actes civils, judiciaires ou extrajudiciaires qui ne « se trouvent dénommés dans aucun des paragra- « phes suivants, ni dans aucun autre article de la présente, et qui ne peuvent donner lieu au droit

proportionnel ».

Cet article signifie que tout acte qui, n'étant pas sujet au droit proportionnel, n’est pas nommément tarifé à un droit fixe quelconque, est assujetti au droit fixe de 22 fr. 50, à moins qu’il ne se trouve formellement exempt de la formalité ou du droit par une