SN

disposition spéciale de la loi(##). Ainsi le contrat constitutif d’association qui n’a été spécialement visé par aucune loi d'enregistrement, rentre nécessairement dans la catégorie des actes innomés et donne, par suite, ouverture au droit fixe de 22 fr. 50 par application de l’article 68, $S1, n° 51.

Le sens de cet article est mis en lumière par le texte même du projet de la loi du 22 Frimaire An VII ; l’article 86, $ 1, n° 43 dispose en effet « qu'il sera perçu un droit fixe de 1 franc pour tous les actes généralement quelconques, soit civils, soit judiciaires ou extrajudiciaires, qui ne portent ni obligation, ni libération, ni transmission de biens meubles où immeubles et qui ne sont dénommés dans