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aucun autre article de la présente ».

La conjonction ef annonce une deuxième condition à satisfaire, et l’article 68, $ 1, n° 51 doit être compris dans le sens suivant : « pour qu’une opération juridi- « que donne ouverture au droit fixe des actes inno- « més, il faut :

« 1° Qu'elle ne se trouve désignée dans aucun au- « tre texte de la loi fiscale, et, 2° qu’elle ne puisse « donner ouverture au droit proportionnel ».

M. le Conseiller Pilon interprète l’article dans le sens que le législateur lui aurait donné s’il avait écrit « sont soumis au droit fixe les actes. qui ne se « trouvent dénommés dans aucun des paragraphes « suivants, ni dans aucun autre article de la présente

(43) Répertoire général de l’Enregistrement de GARNIER : v° Acte innomé ns 2 et ÿ.

« et qui n'étant pas tarifés spécialement par la loi ne « peuvent, par suite, donner lieu au droit proportion- « nel ».

Si cette interprétation était exacte, elle aurait pour résultat de rendre inutile le dernier membre de phrase, l’article conservant toute sa pôrtée dans la rédaction suivante : « … sont assujettis au droit fixe de 22 fr. 50... généralement tous les actes. qui ne « se trouvent dénommés dans aucun des paragraphes « suivants ni dans aucun autre article de la pré- « sente ».

Mais il est impossible de ne pas tenir compte d’une partie du texte légal: aussi, croyons-nous, malgré toute l’autorité qui s'attache à l’opinion du savant auteur, que son argumentation ne peut être retenue.

Sans doute, l’article 4 de la loi du 22 Frimaire An VII ne suffit pas à imposer un acte juridique au droit proportionnel ; la perception de ce droit suppose l'existence d’un texte édictant le tarif applicable (article 69 de la loi). Or, aux termes de l’article 11 in fine de la loi de Frimaire, « la quotité du droit dû « sur chaque disposition indépendante est détermi- « née par l’article de la loi dans lequel la disposition « se trouve classée ou auquel elle se rapporte ». On en conclut, sans pour cela porter atteinte aux principes d'interprétation des lois d’enregistrement que, toutes les fois qu’une convention présente les caractères essentiels d’un contrat tarifé, elle donne ouverture au droit fixé pour ce contrat.

Ainsi, les dations en paiement, les constitutions de rente au moyen d'immeubles, les transactions portant

sur un immeuble sont passibles du droit de mutation à titre onéreux quoique non expressément désignées dans la loi du 22 Frimaire An VII ; toutes ces opérations juridiques présentent avec la vente le caractère commun d’opérer üne mutation imposable et de fournir à celui qui transmet l’immeuble une contre-partie en retour : libération, service d’une rente, abandon de droits. Elles rentrent, par suite, dans la catégorie de transmissions immobilières entre vifs, visée par l’article 69, $ 5, 1”: « les adjudications, ventes, re- « ventes, cessions, rétrocessions.. ef tous autres actes « soit civils soit judiciaires, franslatifs de propriété à « titre onéreux » (#). Et il en est de même des apports d'immeubles aux associations, sauf à leur appliquer l’article 69, $ 8, 1°, lorsqu'ils ont lieu à titre gratuit.

En résumé, bien qu’ils ne se trouvent pas atteints nominativement par un article du tarif, les apports de biens à une association déclarée doivent être assujettis au droit proportionnel, dès lors qu’il y a cause génératrice de ce droit, c’est-à-dire opération translative de propriété à titre onéreux au sens de l’art. 69, $ 5-1* de la loi du 22 Frimaire An VII, ou mutation entre vifs à titre gratuit visée par l’art. 69, $ 8 1° de la loi. Il n’y a qu’une hypothèse où le droit fixe des actes innomés est exigible, c’est celle où lapport présente les caractères juridiques du prêt à usage qui n’a été nommément tarifé par aucune dispo-

(44) R. Cassin à son Cours. En employant l'expression « et tous autres actes. » le législateur de l'an VII a voulu atteindre toutes les mutations de propriété à titre onéreux. Rappr. T. A. v° Enregistrement n° 32 et D. E., v° Contrat n° 17. — Jacques Fri- MOsE, étude précitée, chapitre II, section I.

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sition des lois fiscales, et qui n’emporte pas une mutation de jouissance soumise au droit proportionnel. Dans ce cas, le droit de 22 fr. 50 est seul exigible en vertu de l’art. 68, $ 1, n° 51, de la loi de Frimaire.

LA THEORIE DE LA MUTATION CONDITIONNELLE DES APPORTS EN SOCIETE EST INAPPLICABLE

Les apports purs et simples en société réalisant une transmission immédiate au profit de l'être moral auraient dû être soumis à la perception du droit proportionnel par application des principes qui viennent d’être énoncés tout comme les apports à titre onéreux rémunérés par des valeurs soustraites aux risques sociaux.

C’est d’ailleurs ce que décidait l’ancien droit et ce que le droit intermédiaire avait admis d’une manière plus atténuée (#).

Or, l’article 68, $ 3, n° 4 de la loi du 22 Frimaire An VII a décidé que le droit fixe serait seul perçu sur « les actes de société qui ne portent ni obligation, « ni libération, ni transmission de biens meubles et « immeubles » entre les associés ou autres personnes. Ce droit couvre toutes les clauses enssentielles à la formation du contrat de société et principalement

(45) GARNIER, op. cit. v* Société, n° 109.

ne

les stipulations d’apports, dès lors qu’elles sont faites purement et simplement, c’est-à-dire en échange d’une part de droits sociaux et sans équivalent à fournir par la société. Il a été, il est vrai, transformé successivement en un droit gradué (loi du 28 février 1872, art. 1°, n° 1 et 2) et en un droit proportionnel au montant des apports (loi du 28 avril 1893, art. 19). Mais le droit proportionnel actuellement applicable n’est pas un droit de mutation et ne suit pas les règles particulières à ce dernier droit ; il se substitue purement et simplement au droit fixe édicté par la loi de Frimaire, sans aucune modification dans la nature du droit ni dans les conditions générales d’exigibilité et de perception (4).

C’est dans le but de faciliter le développement du commerce et de l’industrie que la législation fiscale a dérogé au profit des sociétés à la règle générale inscrite dans l’art. 4 de la loi du 22 Frimaire An VII. Comme la mise en commun de certains biens est, pour toute société, une condition d’existence, le prélèvement d'un impôt sur cette mise aurait eu pour résultat de diminuer le capital social, au moment même où la société a un besoin plus pressant de ses ressources pour créer, en se développant, des richesses nouvelles qui contribuent à l'augmentation de la matière imposable ; il était donc de Flintérêt du

Trésor de - ménager, par de sages immunités, les

(46) Voir le mémoire de l'Administration dans le pourvoi qui a donné lieu à l’arrêt de la Chambre civile de la Cour de Cassation du 20 janvier 1930. — R. E: 9196.

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capitaux et les entreprises, qui sont des instruments de production (#7).

Le rapporteur de la loi du 28 février 1872 qui a institué le droit fixe gradué s'exprime ainsi : « La loi s’occupe d’abord des actes de société qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes. D’après la loi actuelle, l'acte de société est assujetti à un droit fixe de 5 fr. Qu'on ait fait dans la société un apport d’une valeur de 100 fr. ou d’une valeur de un million, le droit est toujours de 5 fr. A la rigueur, on aurait pu exiger un droit de mutation mobilier ou immo-