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bilier sur le montant des apports sociaux, car l’ap-

port dans une société entraîne en réalité, si ce n’est au point de vue du droit fiscal, une véritable trans-

lation de propriété ; c’est pour favoriser la créa- « tion des associations (sociétés) que la loi de l’An VIT « a accordé cette immunité aux sociétés. La Com- « mission pense, comme le gouvernement, qu’il con- « vient de maintenir les facilités accordées aux « associations de capitaux; mais elle est d'avis, « néanmoins, qu’il y a lieu de tenir compte, pour la

(47) Cf. la requête présentée par l’Administration à la Cour de Cassation dans l’affaire qui a donné lieu à l’arrêt du 28 décembre 1870 (S., 1871, I, 36). Rappr. WauxL, Note sous Cass., 4 août 1909 précitée. On a soutenu que le législateur de l’an VII n'avait pas reconnu le caractère translatif des apports en société. Il résulte, en effet, du rapport de DUCHATEL que l’apport en société « est attributif ou déclaratif de propriété ou de jouissance ». Nous croyons que les travaux préparatoires de la loi prouvent simplement qu’à cette époque la notion de personnalité morale n’était pas encore nettement dégagée.

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fixation de la taxe, de l’importance des apports. C’est pour répondre à cette double considération que le projet de loi propose d’assujettir ces actes « non à un droit proportionnel, mais à un droit « gradué dont la quotité sera déterminée par le mon-

« tant des apports sociaux » (f).

La Cour de Cassation a interprété cette dérogation au droit commun comme un ménagement destiné à ne pas entraver par de trop lourdes charges la formation des sociétés ; ce ménagement se traduit en fait par une simple suspension du droit de mutation qui devient exigible lorsque l’apport est attribué, en fin de société, à un associé autre que lPapporteur ; il n’y à immunité définitive que si cet apport est repris par son auteur.

En effet, dans la théorie qui a prévalu en jurisprudence (#}), la mutation résultant de l’apport, au

(AS)PD-4PS 18727 IV; 13/8 T A SyÉ Société na to

(49) Cette théorie repose sur le passage suivant des œuvres de POTHIER : « Si, par le partage que nous faisons d’une communauté « qui est composée d’héritages que nous y avons mis chacun et « d’autres que nous avons acquis pour le compte de la société, «“ les héritages qui tombent dans mon lot sont ceux que j'y a « apportés par notre contrat de société, ils seront censés n’avoir “ jamais cessé de m’appartenir en entier. Le contrat de société que « j’ai fait avec vous, par lequel je les ai mis en communauté, ne « vous y a donné qu’un droit conditionnel, dépendant de l’évène- « ment du partage, pour le cas seulement auquel, par le partage, « ils tomberaient dans votre lot ; l'évènement du partage ayant « fait manquer la condition, vous êtes censé n’y avoir jamais eu « aucun droit et n’avoir pu, par conséquent, les hypothéquer à « vos créanciers. Si ce sont les héritages que vous avez mis en * communauté qui échéent dans mon lot, ils sont censés avoir « composé ma part dans la communauté dès le temps du contrat ‘ de socièté dans lequel vous les avez mis. Je suis censé les sroiz

acquis de vous en entier dès ce temps par le contrat de société, « dès l’instant de ce contrat et non pas seulement par le par- « tage ». (PorHier, Société Ch. IX, 8 4, n° 179).

lieu de s’opérer immédiatement au profit de la société comme en droit civil, est censée, en droit fiscal, s’effectuer conditionnellement pour le moment où sera partagée la société dissoute au profit de celui des associés qui deviendra attributaire du bien apporté. C’est l'événement du partage qui fixe rétroactivement l’état de la propriété. Si, par l'effet de ce partage, l’apport est placé dans le lot de l’apporteur, celui-ci est censé n’avoir jamais cessé d’en être propriétaire et aucun droit de mutation ne doit être perçu ; si, au contraire, l’apport passe, au moment du partage, sur la tête d’un associé autre que l’apporteur, il s'opère une mutation qui est réputée dériver de l’acte de société et remonter rétroactivement au moment de la formation de l'être social et il y a lieu à perception du droit proportionnel de vente (52). L'arrêt de la Chambre Civile du 27 janvier 1882 formule nettement la doctrine de la mutation conditionnelle, en disant : « chaque associé est censé rete- nir conditionnellement son apport jusqu’à l’événement du partage ; mais si, lorsque cet événement s’accomplit, ledit partage attribue tout ou partie des apports à un ou plusieurs associés autres que l’ancien propriétaire, la condition suspensive étant désormais réalisée dans le sens d’une mutation définitive, le droit proportionnel doit être acquitté » (51). « Attendu », porte encore l’arrêt des Chambres