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« propriété d'immeubles est soumise au droit pro- « portionnel en vertu du principe général posé dans « l’article 4 de la loi du 22 Frimaire An VII; Attendu « que c’est par une disposition favorable édictée dans « l’intérêt de la formation des sociétés que larti- « cle 68, S 3, n° 4 de ladite loi, n’a soumis qu’à un « droit fixe les actes de société purs et simples, dans « lesquels un associé apporte comme mise sociale « la propriété d’un immeuble; mais que, si à la suite « de la dissolution et de la liquidation de la société, « la propriété de cet immeuble est attribuée à un « associé autre que l’ancien propriétaire, la mutation « définitive étant ainsi réalisée, le principe général « doit recevoir son application et le droit proportion- « nel non encore perçu doit être acquitté » (5°).

On a songé à appliquer aux associations la théorie de la mutation conditionnelle des apports en société : cette thèse, présentée par M. Hardoin, a été admise par les Tribunaux d’Avesnes et de Nancy et rejetée par celui de Lyon (5). Pour la repousser, on peut faire valoir les arguments suivants

1° Les motifs sur lesquels la Cour de Cassation s’est fondée pour établir sa théorie ne se retrouvent pas en matière d’associations. Les biens apportés en société vont être productifs de richesses nouvelles destinées à être distribuées, tandis qu’il en est autrement pour les biens apportés en association. Dès lors, il est impossible d'appliquer à celles-ci une jurispru-

(52) D. P., 1905, I, 209. Voir notamment les conclusions du Procureur Général BAUDoIN.

(53) Chap. I, Section 3.

dence de faveur qui n’a pas d’autre but que de faciliter le développement des sociétés.

2° Au surplus, quel que soit le véritable motif du régime édicté par le législateur de l’An VII, pour les actes de société qui ne renferment que des apports purs et simples, que l’exemption du droit proportionnel résulte du désir de faciliter le développement du commerce et de l’industrie ou que l'acte d’apport en société ait été considéré à l’époque de la loi de Frimaire comme déclaratif et non comme translatif de propriété, les dispositions légales qui soumettent les actes de société à un droit proportionnel réduit constituent manifestement une dérogation au droit commun, résultant de l’article 4 de la loi du 22 Frimaire An VII.

Or, si, en matière fiscale, les raisonnements par analogie sont sévèrement prohibés et s’il n’est, sous aucun prétexte, permis d'étendre une disposition d’un cas prévu à un cas qui ne l’est point, cette interdiction s'impose a fortiori quand il s’agit d’une exemption à la loi organique de l'impôt d’enregistrement. Les exceptions sont essentiellement de droit strict et elles doivent être, par conséquent, restreintes dans les termes mêmes des textes qui les établissent (54).

3° Les règles qui gouvernent la liquidation et la dévolution des biens à la dissolution ne sont pas les mêmes pour la société et pour l’association.

(54) Picon, op. cit, n° 42. Voir le mémoire de l’Administration précité.

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L'article 15 du décret du 16 août 1901 interdit à l'assemblée générale d’attribuer aux associés, en dehors « de la reprise des apports, une part quel- « conque des biens de l’association ». Beaucoup d’auteurs (5) considèrent que le partage du fonds social, but poursuivi par les membres d’une société, est contraire à la nature même de l'association telle qu’elle a été conçue par le législateur de 1901. D’autres (56) contestent la légalité de l’article 15 du décret. Quoi qu’il en soit de cette controverse, et même si l’on admet que la loi du 1” juillet 1901 a laissé toute liberté aux statuts pour régler la dévolution du patrimoine de l’association, il reste certain que les apporteurs ne détiennent sur l'actif de la collectivité aucun droit comparable à celui des associés dans le patrimoine de la société. S'ils peuvent prétendre à une quote-part de lactif social, ce n’est pas en qualité d’apporteurs, mais en tant qu’adhérents du groupement au jour de sa dissolution. L’apport, à la dissolution de l’association, est attribué à son auteur ou à une autre association poursuivant le même but ; sauf disposition exceptionnelle contenue dans les statuts, il ne peut être mis dans le lot d’un de ses coassociés (57). Dès lors que cet événement ne peut se

(55) TROUILLOT et CHapsAL, op. cit, p. 147. — PicHaAwr, op. cit. p. 181, — GRUMBACH, op. cit., p. 62. — SALEILLES, op. cit., p. 396.

(56) A. CoziN et CaPITANT, t. II, n° 798. — River, op. cit., p. 159. —. HEBRARD « du sort des biens d’une association en cas de dissolution », p. 72. — PEROUSE : « Les biens des associations et des congrégations dissoutes sont-ils des biens sans maître », p. 87. — PLANIOL et RIiPpERT, op. cit. t. XI, n°s 1097 et 1098. —— Microun, op. cit., t. II, n° 371 et suivants.

(57) PLANIOL et RiPeRT, t. XI, loc. cit., n° 1097. — T'HALLER et PERCEROU, Traité élémentaire de droit commercial, t. I, n° 231. HouriN ct BOSvIEUX, t. I, n° 83 in fine.

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réaliser, on doit conclure que la théorie de la mutation sous condition suspensive des apports en société est inapplicable aux apports aux associations. On verra, d’ailleurs, infra, section 8, que la transmission opérée par l'apport paraît faite à terme extinctif incertain et non sous condition résolutoire (58).

LA NULLITE DONT L'APPORT PEUT ETRE ENTACHE EST SANS INFLUENCE SUR L’EXIGIBILITE DE L’'IMPOT

La nullité dont une opération juridique est entachée n'empêche pas, en effet, la perception des droits d'enregistrement sans qu’il y ait à distinguer entre les nullités d’ordre public et les simples causes d’annulabilité. C’est là une règle d’exigibilité des droits admise par la doctrine et une jurisprudence constante.

Il n’en a pas toujours été ainsi et notre ancien droit public a connu le principe inverse résumé dans la maxime : « ex contractu nullo nulla debentur « laudimia ». « Consuetudo, dit Dumoulin () « loquens de venditione vel mutatione, intelligitur

L'art. 14 du contre-projet de l’abbé Lemire aurait permis, semble-t-il, l’attribution du bien apporté à un associé autre que l’apporteur. Mais, cette proposition a été repoussée.

(58) L’application aux associations de la théorie de la mutation conditionnelle des apports en société a été repoussée par MM. MAGUÉRO et J. FRIMOSE. Cf. supra, chap. 2, section 1, 8$ 1 et 4.

(59) Des Fiîefs $ 43, n° 32 et suivants.

de valida gabellae non debentur ex contractibus nullis, aut invalidis ». « Indefinitum theorema traditur, écrit d’Argentré (6) quoties de contractu lege, aut consuetudine inducitur gabella, de contractu valido et qui jure consistat intelligi. De his qui nulli sunt, nec rem, nec appellationem, nec effectum convenire, nec tales dispositiones his