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congruere ».

Les premiers commentateurs de la loi de Frimaire, MM. Championnière et Rigaud, s'expriment ainsi : « La loi civile reconnaît deux espèces de nullités : « 1° Celles qui sont prononcées elles-mêmes, ipso « jure, on les appelle nullités de droit ou de plein « droit. 2° Celles qui sont prononcées immédiate- « ment par le ministère du juge et par voie d'action... « Cette grande division des actes vicieux que la loi consacre et que les auteurs reconnaissent, nous semble propre à déterminer la limite de l’exigibilité du droit d’enregistrement. C’est en effet à l'égard des actes nuls de plein droit qu’il est vrai de dire que ce qui ne produit pas d’effet légal ne peut pas produire d'impôt. A l’égard des actes simplement sujets à l’action en nullité ou en rescision, la solution ne doit plus être la même ; ceux-là existent, et avec eux la convention dont ils font preuve. Une considération nous semble déterminante pour les soumettre à la perception proportionnelle, c’est qu’ils jouissent d’une exécution provisoire….

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(60) Des droits du prince, art. 59, n° 4.

« Cette distinction, nous la trouvons toute tracée dans notre matière même. D’Argentré, d’accord avec Dumoulin, l'ont établie ; ces deux auteurs avaient posé les bases de notre droit fiscal et la jurisprudence s’en est rarement écartée...