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« Sur le moyen unique du pourvoi :

« Vu les articles 1832 du Code Civil et 1°” de la loi du 1° juillet 1901 ;

« Attendu qu'aux termes de l’article 1832 du Code Civil, la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter ;

« Et que, suivant l’article 1* de la loi du 1‘ juillet 1901, l’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ;

« Attendu que l’expression « bénéfices » a le même sens dans les deux textes et s'entend d’un gain pécuniaire ou d’un gain matériel qui ajouterait à la fortune des associés, que dès lors la différence qui distingue la société de l’association consiste en ce que la première comporte essentiellement comme condition de son existence la répartition entre associés des bénéfices faits en commun, tandis que la seconde l’exclut nécessairement ;

« Attendu que la Caisse rurale de Manigod, société coopérative de crédit à capital variable, constitue non une société, mais une association ;

« Attendu, en effet, que des qualités du jugement attaqué et de l’acte du 26 mars 1905, qui y est visé, il résulte que cette caisse n’a été créée que pour procurer à ses adhérents le crédit qui leur est nécessaire pour leurs exploitations ; que les associés ne possèdent pas d’actions, ne font aucun ver-

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