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« C’est donc avec une conviction profonde et en nous croyant fondés sur ce que la logique de l’interprétation des lois a de plus positif, que nous voyons dans les dispositions que nous venons de citer la preuve que les lois actuelles supposent la règle que le droit proportionnel n’est pas dû sur les actes nuls et la distinction à faire entre les actes nuls de plein droit et ceux qui sont seulement sujets à l’action en nullité ou en rescision » (61).

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Dans les premières années qui suivirent la promulgation de la loi du 22 Frimaire An VII, la Cour de Cassation fut hésitante sur la question de savoir si l’on devait acquitter l’impôt à l’occasion des actes atteints d’une nullité absolue. On trouve même, dans un arrêt du 24 Germinal An X, cet attendu « qu’un « acte nul et non avenu n’a pu engendrer aucun « droit », et quelques décisions postérieures semblent confirmer cette interprétation (2). Mais le principe contraire n’a pas tardé à prévaloir, et par une série non interrompue d’arrêts, la Cour de Cassafion a reconnu que l’Administration n’est pas juge de la validité des actes qui sont volontairement présentés

(61) Traité des droits d’enregistrement, t. I, n° 242 et s. (62) Arrêt des 14 juillet 1807 ; S., 1807, I, 374 et 13 avril 1815.

à l'enregistrement ou pour lesquels cette formalité est obligatoire (6).

Cette règle d’exigibilité des droits d’enregistrement se rattache à la notion d'apparence qui autorise la Régie à percevoir l’impôt, dès lors qu’il y a une présomption suffisante de l’existence d’un fait juridique enregistrable (64). En droit fiscal, la condition nécessaire et suffisante pour qu’il y ait fait générateur de l'impôt, c’est l’existence d’une opération juridique.

La nullité n’existant jamais de plein droit et les actes nuls restant efficaces tant que leur annulation n’en a pas été prononcée par le juge, l’impôt est exigible sur l’acte, quel que soit le caractère de la nullité qui l’entache (6).

M. le Conseiller Pilon s’exprime ainsi : « La nullité « n'empêche pas la perception du droit d’enregis- « trement auquel l’acte est assujetti d’après sa nature, « qu’il s’agisse d’une nullité relative ou d’une nullité « absolue ou d’ordre public, d’une nullité de fond ou « de forme. La nullité, quels qu’en soient la cause « et le caractère, n'empêche pas que l’impôt soit « perçu, comme si l’acte était valable » (66).

Dès lors, il importe peu, pour la perception de l'impôt, que l’opération juridique d’apport soit nulle

(63) Voir notamment Cass. ch. réunies, 18 janvier 1854. D. P., 1854, I, 112 ; S., 1854, I, 366. — Cass. Civ., 24 mars 1813. — DaLLoz; n° 233. — J. E., 4537. — Cass. Req,. 7 décembre 1886 ; D. P., 1887, I, 139 ; S., 1887, T, 433. — Cass. Req., 13 janvier 1890 ; D P. 1891, I, 111 ; S., 1891, I, 38. — Cass. Civ., 15 février 1854, — D. P. 1864, I, 61 ; S., 1854, I, 272. —— Cass. Civ., 14 avril 1913. — J, E., 28927. — R. E., 5743.

(64) R. Cassin à son Cours, 1931-32.

(65) Rappr. AuBry et Raui 5° éd., t. I, $ 37, p. 184.

(66) Op cit. n° 519.

ou annulable et il faut rejeter l'argument présenté par M. Pierre Guyot qui avait été admis par le Tribunal de Laon dans son jugement du 5 juin 1935 (67).

LE DROIT EXIGIBLE EST CELUI DE MUTATION A TITRE ONEREUX OÙ DE DONATION SELON LE CARACTERE JURIDIQUE DE L’APPORT

L'apport constitue un fait juridique soumis à l'impôt lorsqu'il a pour objet un droit immobilier ou quand, portant sur un meuble, il est constaté dans un acte obligatoirement enregistrable. La stipulation d'apport constitue une disposition indépendante du contrat constitutif d'association qui n’est soumise ni au droit d'apport en société, ni au droit fixe des actes innomés. La théorie de la mutation conditionnelle des apports en société est inapplicable aux apports aux associations. La nullité dont l’apport peut être atteint n’exerce, par ailleurs, aucune influence sur l'exigibilité de l’impôt. Dès lors, le droit à percevoir doit correspondre au véritable caractère juridique de l’opération imposable, lequel dépend essentiellement du but poursuivi par l’apporteur.

Ce qui caractérise l’apport à une association, c’est qu’il est fait en vue d’acquérir et d’exercer des droits dans la direction du groupement, proportionnés à sa

valeur.

. (67) Voir Supra Chap. 2. Section 1, 8 1 et chap. 1. Section 3.

Sans constituer ni une vente, ni une donation, sans

perdre, par conséquent, sa nature juridique particulière, l’apport est fait à titre onéreux ou à titre gratuit.

En général, écrit M. Lepargneur (8), « l'apport à upe association est réalisé, non pas à titre gratuit, mais bien en considération des avantages que l’apporteur espère retirer de son acte. L'apport d’immeuble est parfaitement légitime, alors qu’il y a une certaine équivalence approximative entre le sacrifice ainsi consenti et la contrepartie espérée ». Mais nous croyons qu’il est préférable d’appliquer la règle suivante qui a été dégagée de la jurisprudence de la Chambre Civile de la Cour de Cassation : toutes les fois que l’apporteur stipule, en contre-partie de son apport, un avantage équivalent à celui qu’il procure à l’association, la mutation de l’objet apporté a lieu à titre onéreux.

Par contre, lorsque l’apporteur ne retire pas de l'association un avantage d’une valeur équivalente à celle de l’apport, la mutation a lieu à titre gratuit.

Pour déterminer le caractère gratuit ou onéreux d’un contrat, « il faut apprécier chaque opération

juridique dans son ensemble, c’est-à-dire à la fois

dans ses éléments matériels, en vérifiant l’exis-

prestations, et dans ses éléments psychologiques,

« « « tence et l’importance relative des deux contre- « « en tenant compte de l'intention libérale d’un des

(68) PLANIOL et RiPERT, Contrats Civils, t. XI, n° 1113. Voir également Jles auteurs cités en note à l’introduction.

« contractants et plus généralement du but pour- « suivi eh commun.

« Il faut aussi envisager l'opération en se référant aux rapports juridiques antérieurs ou futurs des parties. L'avantage en vue duquel un contractant est réputé conclure à titre onéreux, n’est pas forcément économique, immédiat et certain. Il peut être moral, aléatoire, passé ou futur. Il peut même être présumé par le législateur » (6%).