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contre-partie équivalente. Dans un apport à une association, l’appauvrissement de l’apporteur est certain ; il abandonne pour une durée indéterminée un droit de propriété ou de jouissance sur les biens apportés. Souvent cet abandon n’est compensé par aucun avantage équivalent qui trouverait sa cause dans la transmission. À l’opposé, l’association s'enrichit des valeurs qui restent dans son patrimoine. Cet enrichissement n’est pas sans cause ; il a été voulu par l’apporteur et il est la conséquence directe et immédiate de son appauvrissement (7). Ainsi, quand il a lieu à titre gratuit, l’apport est fait non seulement en vue d’acquérir des droits sociaux, mais encore afin d’assurer le fonctionnement de l’œuvre. Dès lors, il peut être traité comme une donation entre vifs pour la perception du droit proportionnel exigible à raison de la mutation qu’il opère ou de l’acte qui le constate.

b) Un simple intérêt moral ne peut pas être considéré comme une contre-partie suffisante de l’appauvrissement volontäirement consenti. Cependant, il n’y a pas mutation à titre gratuit dans le cas où l’apporteur sans recevoir d'avantages matériels, retire de l'association un avantage économique. Ainsi, il a été jugé que l’acte par lequel le propriétaire d’un lotissement cède une partie de son terrain à une société sportive pour établir un terrain de jeu ou à une association diocésaine pour y construire une chapelle, est à titre onéreux, car le lotisseur peut escompter de

(70) Rappr. PLANIOL et RIPERT, t. V, Donations et testaments. n° 312 et suivants et notamment n° 315. Sur la relativité de la xotion de libéralité : voir n°s 333 et suiv.

la présence d’un terrain de sport ou d’une chapelle une plus-value pour ses autres terrains (71). En ce sens, la Cour de Cassation a qualifié acte à titre onéreux une prétendue donation de terrain à une commune pour y élever une église dont l’existence devait procurer une plus-value aux terrains voisins dont l’aliénateur restait propriétaire (72).

M. Hardoin donne un exemple d’apport qui revêt le caractère onéreux, à condition toutefois qu’il soit fait pour une durée égale à celle pendant laquelle l'apporteur fera partie de l’association et pourra bénéficier des avantages que celle-ci lui procure : dans une association à but intéressé, telle qu’une assaciation de joueurs de tennis, l’apporteur d’un immeuble « se réservera à la fois une part d'autorité à « l’assemblée générale qui lui permettra de jouer « un rôle prépondérant dans la direction du grou- « pement ; il se réservera d’autre part des avantages « matériels plus importants que les autres joueurs, « par exemple, en heures de jeu supplémentaires ou « en cartes d’invitations » (73).

Les statuts confèrent souvent à l’apporteur en contre-partie de son apport la qualité de « membre fondateur à perpétuité » et celle « d'administrateur « avec voix prépondérante en cas de partage dans « le conseil, pendant toute sa vie » et un certain nombre de voix dans les assemblées générales. Cette

(71) DemoGurE, Journal des notaires et des avocats, art. 37018, 1932. ‘ (72) Cass. Civ., 19 juil. 1894 ; S., 1894, I, 439. (73) HanDoin, Op. cit., n° 83: