IV

formule, proposée par M. Rivet, suffit à caractériser l'apport : elle procure à l’apporteur des droits sociaux très importants dans l'association, mais elle ne suffit généralement pas à elle seule à enlever à l'opération son caractère gratuit (74).

En ce qui concerne les apports en jouissance, on peut admettre que la prise en charge par l’association de la contribution foncière, des primes d’assurances et des grosses réparations, qui incombent normalement au propriétaire d’un immeuble, suffit à écarter le caractère gratuit de l’opération juridique, surtout si, à cette contre-partie matérielle, est jointe la stipulation d’une part d’autorité dans l’association proportionnelle à la valeur de lPapport (5).

En résumé, l’apport à une association n’est pas de son essence à titre gratuit ou à titre onéreux. Dans ce dernier cas, l’apport peut être assimilé, selon son étendue, à une vente ou à un bail, pour la perception du droit proportionnel d’enregistrement.

Les objections présentées par la jurisprudence et la doctrine pour repousser l’exigibilité du droit de donation se ramènent à 5 :

1° La donation ne se présume pas et rien n’établit l'intention libérale de lapporteur.

2° S'il y a bien appauvrissement de l’apporteur, il n’y a pas enrichissement de l’association, l’apport

(74) Voir au surplus les espèces qui ont donné lieu aux jugements récents et notamment Rethel, 12 avril 1935 ; R. E., 10457 et Avesnes, 22 février 1935, même revue.

(75) MAGUÉRO, J, S., art. préc. p. 521.

étant fait en vue d’un but déterminé poursuivi en commun par les contractants.

3° L'apport n’opère pas le dessaisissement actuel et irrévocable qu’imposent les articles 894 et 944 du Code Civil, la durée de l'association n’est pas illimitée et la loi et le décret de 1901 réservent un droit de reprise à l’apporteur qui, au surplus, participe à la direction et à la gestion de l’œuvre commune.

4° Quand une disposition est susceptible de deux sens, on doit l’entendre plutôt dans celui avec lequel elle peut avoir quelques effet, conformément à l’article 1157 du Code Civil. Or, en considérant que l'apport constitue une libéralité, on est conduit à reconnaître la nullité de l’opération d’apport en raison de l'incapacité pour l’association déclarée de recevoir à titre gratuit et on ne peut prêter aux apporteurs l’intention de s’exposer à cette nullité.

5° L'apport ne constitue pas une donation, mais il rentre dans la catégorie des contrats désintéressés.

Ces objections n’ont qu’une valeur relative ; invoquées dans les espèces soumises récemment aux Tribunaux, elles doivent être repoussées

1° Il importe peu, en matière de donation, que le caractère gratuit de la convention ne soit pas énoncé par les parties : il suffit que l’intention de libéralité résulte clairement des clauses du contrat et des conditions de la disposition. Il n’est pas nécessaire que les parties aient déclaré leur volonté en termes exprès, la loi n’en ayant point constitué de sacramentels (76).

(76) CHAMPIONNIÈRE et RiGAUD, Traité des droits d’enregistrement, n° 2212.

- La jurisprudence a fait de nombreuses applications de ce principe en matière de donations déguisées. « Attendu » porte notamment un arrêt de la Cour de Cassation du 20 mars 1855 (77) « que l'Administration « de l’Enregistrement a le droit et le devoir d’appré- « cier les stipulations des contrats présentés à la « formalité, pour asseoir d’une manière conforme à « la loi les droits dus par les parties contractantes « à raison de ces contrats ».

En matière d’apports aux associations, le droit de donation est exigible si la mutation a lieu à itre gratuit, c’est-à-dire si l'apporteur contracte non pas seulement en vue d'acquérir des droits d’associé, mais aussi en vue d'assurer le fonctionnement de l’œuvre qui lintéresse.

2° C’est à tort qu’on soutient que l'apport n’entraîne pas un enrichissement de l’association. Sans doute, l’apport en association est fait dans un but déterminé qui répond aux désirs de l’apporteur. Mais la Cour de Cassation décide « que la condition d’un « emploi déterminé de la chose donnée ne change « pas la nature du contrat et n'empêche pas qu'il n’v « ait donation, si cet emploi n’est pas prescrit en vue « d’un avantage équivalent » (78).

Comme le fait observer M. Wahl (7%), « les valeurs « données permettent à la personne morale de rem-

(77) S., 1855, I, 271 ; D. P., 1855, I, 430. Voir au surplus : PILON, op. cit. n° 694 et s. et la jurisprudence citée.

(78) Civ., 8 novembre 1911 ; D. P., 1912, I, 269. — Civ., 19 juil. 1921 et Req., 17 novembre 1922 ; D. P., 1922, I. 73. 4 et 3° espèces.

(79) Note au S. 1897, I, 291.

plir plus complètement son but, de secourir un

plus grand nombre de pauvres, par exemple, ou de

les secourir sur une plus vaste étendue du terri-

toire ; elles augmentent donc ses richesses ».

« Pourquoi », dit M. Geouffre de la Pradelle (8°), envisageant l’opération du point de vue de l’établissement gratifié, « parler ici de charge ? Le service qui « incombe à la personne morale n’est pas une charge « pour elle, mais l'objet même de sa mission et « l’accomplissement de son but ».

« Le plus souvent, dit M. Trasbot, celui qui donne ses biens à une personne morale ne veut gratifier cette personne que pour créer une œuvre où un service, faire une fondation. Il choisit la personne morale qui a dans ses attributions une telle œuvre. « La donation est alors affectée d’une condition ; « mais le donataire, en remplissant cette condition,