RAR À A À

« use des biens donnés comme il pourrait et devrait « user des biens qui lui auraient été donnés pure- « ment et simplement. L’affectation n’altère donc « pas, dans ce cas, le caractère de la libéralité » (81).

L'apport à une association peut parfois présenter une analogie avec la fondation qui comporte également l'affectation d’un bien à un service déterminé (82).

Or, il est reconnu que la fondation emporte mutation et la perception des droits d'enregistrement sur ce contrat est, aujourd’hui, définitivement réglée sui-

(80) Traité théorique et pratique du contrat de fondation (page 155).

(81) PLAxIoL et RIPERT op. cit., t. V, n° 332.

(82) Cf. HARDOIN, op. cit. cité Supra Section I, & 4.

vant la distinction que l’on a faite. Si le fondateur trouve dans la convention des avantages équivalents à ceux qu’il procure, le contrat présente un caractère onéreux et il est taxé comme tel. Ainsi, taxait-on comme conventions de louage d’industrie les fondations de messes qui, sous le régime antérieur à la loi du 9 décembre 1905, imposaient à l’établissement du culte des obligations en rapport avec la valeur du capital aliéné (#5).

Si, par contre, l’auteur de la fondation ne stipulait à son profit aucun avantage personnel, le contrat avait pour effet d'augmenter gratuitement les ressources dont disposait la personne morale gratifiée et ne pouvait, dès lors, s’analyser qu’en une donation.

Cette donation, au surplus, étant naturellement destinée à faciliter l’accomplissement de la mission de l'établissement bénéficiaire, la circonstance que le fondateur a précisé l’affectation que devront recevoir les biens dont il est dépouillé n’altère en rien le caractère de libéralité de la convention (84).

L’arrêt du 20 mars 1905 a spécialement reconnu l’exigibilité du droit de donation sur la convention par laquelle un particulier avait remis à un département une somme destinée à l’achat d’un titre de

(83) Dél., 6 mai 1862, Sol., 13 février 1867. J. E., 18399 ; KR. P. 2529 ; 3 avril 1877 et 131 octobre 1878 ; 2 mai 1885 ; J. E., 22730 ; R. P., 6500.

(84) Cass., 21 mai 1860 ; S. 1860, I, 572 ; D. P., 1860, I, 312 ; J. E., 17159 ; R. P., 1339 ; Ch. réun., 19 mai 1874 :; S., 1874, I, 390 ; D. P., 1875, I, 17 ; J. E., 19465 ; R. P., 3850 ; Auch, 3 décembre 1902 et sar pourvoi Cass., 20 mars 1905 ; S., 1906, I, 197 ; J.E. 26889 ; R. P., 10960 ; R. E., 3823 ; Cass., 8 novembre 1911 ; D. P. 1912, I, 289 : Cass,, 25 février 1913, ; J. E., 28844 ; R. P., 12742.

rente dont les arrérages devaient être versés à des familles nombreuses, sous la stipulation que, au bout de cent ans, le titre reviendrait aux héritiers du fondateur qui devraient alors, sous peine de déchéance, le réclamer dans un délai de cinq années.

La Cour ayant décidé que la clause de reprise ainsi stipulée n'avait d'autre caractère que celui d’une condition résolutoire, l’arrêt qu’elle a rendu en cette affaire est, au cas actuel, doublement significatif.

L'apport à une association apparaît parfois comme une convention du type « dout des » ou « dout facias » ; cette circonstance est sans influence sur l’exigibilité des droits, car de tels contrats sont translatifs. (D. E., op. cit. V° Donation, n° 162).

3° Le principe de Vlirrévocabilité des donations signifie simplement « qu’il est interdit d'introduire « dans la donation des clauses par lesquelles le do- « nateur arriverait à anéantir la donation par l'effet « de sa volonté. Ces clauses licites dans les actes à « titre onéreux ne le sont pas dans les libéralités. « Cette défaveur pour les donations en dehors de la « protection du donateur et de sa famille, s'explique « par une pensée de protection du donataire. On « ne veut pas que le donateur puisse reprendre la libéralité faite et tienne ainsi le donataire à sa discrétion. Ces motifs sont d’ailleurs faibles et la valeur du principe de lirrévocabilité discutable. La jurisprudence s’est efforcée d’en modérer l’ap-

R RSR RI R

plication » (85).

(85) PLanioz et RiPERT, t. V, n° 427.

It

Le dessaisissement opéré par l'apport est immédiat et irrévocable (#6). On admet généralement que la stipulation d’un droit de reprise a le caractère d’une clause de retour dont l'effet rétroactif peut être valablement limité ; une telle clause est compatible avec le principe de l’irrévocabilité des donations et ne met pas obstacle à la transmission immédiate du droit apporté. Il n’est plus au pouvoir de Papporteur de reprendre son bien ou une valeur équivalente s’il se retire de l’association comme le permet l’art. 4 de la loi du 1” juillet 1901 ; le droft de reprise ne s’ouvre qu’à la dissolution de l’association qui, constituée généralement pour une durée illimitée, ne peut prendre fin par la seule volonté de l’apporteur. D'ailleurs, loin de mettre obstacle à la transmission, la clause de reprise l’implique nécessairement, puisque, suivant la judicieuse remarque de la Cour de Cassation, « il « serait inutile de stipuler le retour d’une propriété « dont on ne se serait point dessaisi » (Cass. 12 Nivose An XIII (87).

Au surplus, il est souvent prévu dans les statuts des associations (88) que leurs biens, à la dissolution, seront attribués à des collectivités poursuivant le même but. Cette disposition implique un dessaisissement total de la part de lapporteur et démontre bien que l’objection tirée des art. 894 et 944 du Code Civil n’est pas fondée.

(86) Rappr. GENY, Revue préc. p. 681.

(88) Voir notamment l’espèce qui a été tranchée par le Jugement de Nancy du 2 octobre 1935.

4° On n'est pas mieux fondé à alléguer que l’appôrteur n’a pas eu l'intention de faire une donation sous prétexte que celle-ci serait nulle. En réalité, les fondateurs réalisent une opération que la doctrine considère comme valable, sans se soucier de savoir si cette opération constitue une mutation à titre gratuit ou à titre onéreux. La Régie avait fait valoir l'argument dans son mémoire en défense devant la Chambre Civile de la Cour de Cassation. La Cour Suprême ne l’a pas retenu et a dénié aux contrats de l'espèce le caractère onéreux ; on pourrait même soutenir avec M. Lepargneur que la Cour de Cassation a admis implicitement la licéité des apports, « sans même la subordonner au caractère onéreux à « proprement parler de l’acte en décidant que l’enre- « gistrement de tels apports, qui ont pour but de

permettre le fonctionnement, n’est pas passible

du droit proportionnel de vente » (8#). Au surplus, qui se prévaudrait de cette nullité ? On a vu que le ministère public ne l’a pas invoquée dans les 7 espèces jusqu'ici tranchées par les Tribunaux et M. Hardoin fait remarquer à juste titre que la sanction de l'interdiction des libéralités aux associations n’est d’ailleurs pas la dissolution de l’association, l’art. 7 de la loi du 1* juillet 1901 ne s’appliquant qu'aux contraventions à l’art. 5 relatif aux formalités de publicité. La seule sanction réside donc dans la nullité de Part. 17 qui peut être prononcée à la requête du Ministère Public ou des personnes intéressées. Cette

(89) PLanioL et RIPERT, t. XI, Contrats Civils, n° 1113.

sanction est plus théorique que pratique, car il est difficile de forcer l’apporteur à reprendre son bien « s’il s’y refuse et veut continuer à en faire profiter « l’association » (°?).

5° Enfin on a encore objecté que l’apport à une association constituerait un contrat désintéressé. Il est aisé de réfuter cette objection. MM. A. Colin et Capitant définissent ce contrat : « celui dans lequel « un des contractants, mu par le désir de rendre « service à l’autre, ne s’appauvrit pas à son profit, « mais ne reçoit rien en échange de la prestation qu’il fournit ou s'engage à fournir » (1).

Les contrats désintéressés échappent aux règles des

donations parce qu’ils ne constituent pas des fransmissions de biens patrimoniaux. « Les libéralités », crit M. Trasbot (®) « ne comprennent pas, en effet, tous les actes à titre gratuit. La loi ne considère comme libéralités que les transmissions de biens

« patrimoniaux faites à titre gratuit entre vifs ou « après décès. Une libéralité ne peut avoir pour « objet des services à rendre à autrui ou un avantage « extrapatrimonial. C’est une conception qui paraît « au premier abord un peu étroite : le travail pouvant « être évalué en argent, pourquoi, en effet, n’y aurait- « il pas donation de travail comme de capital ? Cette « conception s'explique pourtant par cette considé-

(90) HARDOIN, op. cif., n° 86.

(91) Cours élémentaire de droit civil français, 6° éd., p. 261, t. I. Nancy : jugement précité ; HARDOIN, op. cit., n° 68 : sur la notion de contrat de bienfaisance, voir notamment : CHAMPEAUX : « Etude sur la notion juridique de l'acte à titre gratuit », p. 132.

(92) PLuantoL et RipenrrT, t. V, n° 9.

ration que les règles légales sur les libéralités sont presque toujours uniquement destinées à empêcher la diminution volontaire du patrimoine d’une per-

rR À À À

sonne. Elles ne conviennent dès lors qu'aux actes « susceptibles d'entraîner cette diminution ».

Il est certain que la stipulation d'apport à une association emporte transmission d’un droit patrimonial de l’apporteur à l’association de telle sorte que l’apport ne rentre pas dans le cadre des contrats désintéressés. On peut cependant concevoir que, dans certaines hypothèses, l’apport présente le caractère juridique du commodat. On a déjà indiqué supra, chapitre I, section 3, que la notion de prêt à usage explique les trois traits suivants qui caractérisent généralement l’apport à une association

a) L’affectation du bien apporté à l'association pendant la durée fixée par les parties ou pour le temps nécessaire à l’usage (art. 1889 C. Civ.).

b) La gratuité de l’affectation (art. 1876 C. Civ.).

c) L'obligation de rendre le bien apporté à l’expiration du prêt (c’est-à-dire le droit de reprise).

Le commodat peut avoir pour objet les immeubles, comme les meubles (%). La question de savoir si la remise d’un objet est faite à titre de prêt est soumise aux règles générales de la preuve des contrats (°4).

(93) Darcoz R: P., v° Prêt, n° 26 ; Civ. 22 février 1897 ; D. P. 1901, I, 75. — Seine, 23 juin 1903 ; Gazette Trib. 17 juin 1903 ; Augry et Rau, t. VI, 8 391 ; BAUDRY-LACANTINERIE et Wauz, n° 619. Du prêt. PLAaxIOL et RiperT, t. XI, par SAVATIER, n° 1128.

(94) PLanioL et RiPERT, op. cit., t. XI, n° 1130. — Baupry-LAcanrINeRIE et WaBL, préc. n° 630. — AuBrx et Rau, t. VI, $ 391, n° 97.

Le commodat constitue, selon l'expression de M. Pont (traité des petits contrats n° 21) « un service « unilatéral rendu par l’une des parties à lautre, « sans équivalent juridique ». Il se rapproche de la donation. Il en diffère cependant, essentiellement en ce que, d’après sa nature légale, il n’est pas translatif. Le prêteur demeure propriétaire et possesseur de la chose qu’il prête ; si cette chose produit des fruits ou des revenus, c’est lui qui les perçoit. L’emprunteur n’a le droit de s’en servir que pour l'usage exclusif auquel elle est destinée ou que détermine la convention (C. Civ., art. 1880). Ce droit conféré à l’emprunteur est donc éminemment précaire ; l’usage qu’il a pour objet n’est pas un démembrement de la propriété, il dérive de l'engagement pris par le prêteur de laisser user, engagement qui peut avoir sa source dans les devoirs d'aide sociale. Dès lors, un pareil contrat est exclusif de toute transmission ou obligation de valeurs, dans le sens donné à ces mots par les art. 4 et 69 de la loi du 22 Frimaire An VII. D’autre part, il n’a pas été nommément tarifé par la loi fiscale. Il échappe donc, en règle générale, au droit proportionnel et n’est passible que du droit fixe des actes innomés, par application de l’art. 68, $ 1, n° 51, de la loi de Frimaire (%).

Il en est cependant différemment lorsque le préteur autorise l’emprunteur à profiter, pendant la durée du commodat, des fruits ou revenus produits

(95) Voir supra, Section 4. T. A., v° obligation, n° 7. — D. E. éod., v° n° 160, DUuBLINEAU, op. cit., n° 448. —— CHAMPIONNIÈRE ct Fucaup, t. II, n° 808 et VI, n° 134. — NaAQUET, II, n° 447. —— Seine, 26 juin 1891 ; J. E., 23931 ; Contra : GARNIER, op. cit., v° obligation.

par la chose. Ce contrat révèle alors une transmission de jouissance. « Ce n’est plus un prêt pur et sim- < ple, c’est un contrat mélangé de prêt et de dona- « tion » (Paul Pont, loc. cit., n° 67). Le prêt à usage, lorsqu'il concède à l’emprunteur un véritable droit de jouissance, appartient nécessairement à la catégorie des contrats que l’art. 4 de la loi de Frimaire assujettit au droit proportionnel. Dès lors, il échappe au droit fixe des actes innomés édicté par l’art. 68, $ I, n° 51. S'agissant de la transmission à titre gratuit d’un droit patrimonial, il n’est pas douteux qu’elle ne donne ouverture au droit de donation sur l’évaluation à faire par les parties de la valeur de la jouissance abandonnée (5).

Ainsi, lorsque l’apport revêt le caractère juridique du commodat, le seul droit exigible est le droit fixe des actes innomés si l’association ne retire de l’apport que l’avantage résultant de l’usage naturel de la chose apportée, alors que le droit de donation est dû sur l’évaluation du bénéfice procuré à l’association, si celle-ci a non pas seulement l’usage, mais la jouissance du bien apporté.

En résumé, les droits exigibles, par application des principes qui viennent d’être exposés, sont les suivants