AR D

ouverture au droit de vente actuellement réduit à 8 %, à mäjorer, le cas échéant, de la taxe de 3 % à la première mutation.

L'apport en jouissance est soumis au droit de bail de 0,80 % ou de 10 % selon que l’association bénéficiaire de l’apport est constituée pour une durée limitée ou illimitée.

b) Meubles.

L'apport en propriété est assujetti au droit de 7 % réduit de moitié pour les ventes d’objet dépendant d’une exploitation agricole et l’apport en jouissance est soumis aux droits de 0,80 % ou de 7 % selon la distinction faite en matière d'immeubles.

Les règles de liquidation prévues pour la vente et le baïl sont applicables.